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Transport d'enfant de moins de 10ans a l'avant dun véhicule commercial

Sujet initié par criss53, il y a 2 ans
bonjour , je possede un véhicule commercial j'aimerais savoir si je peus transporter ma fille de 6 ans et demi a l'aide d'un réhausseur a l'avant de ce véhicule sans etre verbalisé , exite t-il un texte de loi mentionnant ce cas de figure ? merci pour vos réponses
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Bonjour,

Voici pour vous le détail de l'article R412-3 du code de la Route traitant votre question.

Article R412-3
En vigueur depuis le 1 Décembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 3 () JORF 1er décembre 2006.

I. - Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :

1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ;

2°Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ;

3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.

II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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