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Mandat de vente exclusif
Sujet initié par escala, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierAgent immobilierCompromis de venteMandat de venteJugement de divorceLe notaire
ma fille venant de divorcer et étant dépressive a été démarchée par un agent immobilier puisqu'elle voulait vendre sa maison. Suite au jugement de divorce, elle devait dédommager son ex_conjoint et garder la maison. Sa situation financière ne lui permettant pas de garder la maison et de régler la part à son ex-conjoint la vente s'est imposée. L'agent immobilier a donné un RV à ma fille et à son ex-conjoint pour signer un mandat de vente. Le mandat de vente qu'on leur a fait signer s'avère être un mandat exclusif (ce qui n'était pas prévu !). Ma fille a signé ce mandat sans y porter aucune mention quelconque et son ex-conjoint l'a également signé mais en indiquant la mention "lu et approuvé". L'agent immobilier a trouvé un "acheteur" et lors de la signature du compromis de vente, le notaire a signifié à l'ex-conjoint de ma fille qu'il n'était nullement concerné par cette vente car aux regard de la loi, seule ma fille est propriétaire du bien. Quelques jours après ( 3 exactement ) l'acheteur s'est rétracté. Ma fille a envoyé une lettre recommandée à l'agent immobilier pour lui signifier que le mandat de vente était caduque puisque mandat donné par une personne n'étant pas propriétaire du bien et demander un RV pour signer un nouveau mandat, non exclusif celui_là.
l'agent immobilier ne veut rien savoir. Ma fille a trouvé un acheteur par ses propres moyens, peut-elle vendre a maison seule ?
 
 
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au revoir!!!
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bien sur!
le mandat est un contrat entre plusieurs parties. Le mandat signé prévoit deux vendeurs. Si l'agent immobilier veut le conserver dans l'état, il devra faire signer les deux parties au mandat ce qui rendra nul pour vice de forme son compromis.
Un nouveau mandat doit être signé par le SEUL PROPRIÉTAIRE pour être juridiquement valable. Le comportement de l'agent immobilier est stupide car il ne pourra pas signer de vente en l'état.
S'il ne veut rien savoir, renvoyez le à ses chères études!!! et vendez votre maison.
 
 
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