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La saisie pour non paiement de pension alimentaire
Sujet initié par casse- traoucat, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsPension alimentaireJugeJugementPension alimentaireHuissierPensionRecouvrement
Quels sont les risques si le père ma pas payé la pension alimentaire de notre fille de 7ans depuis deux ans?
 
 
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2 réponses
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-
InfoImmo
Titre
Intervenant occasionnel
messages
37
avis positifs
3
messages résolus
2
Bonjour,

Consultez votre avocat ou faites-en part a votre juge. Deux ans pour reclamer une pension parait un peu long....
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
Bonjour,

Vous pouvez demander a un huissier de justice de pratiquer une saisie sur ses salaires ou comptes bancaires au titre de la Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.

Cette saisie vaudra également pour l'avenir.

Il suffit pour cela de présenter a l'huissier la copie de votre jugement l'ayant condamné au versement et de lui communiquer le nom de l'employeur et le domicile de votre ex.

Cette procédure est gratuite pour vous, l'intégralité des frais d'huissier seront a supporter par votre ex.

Je vous invite a consulter ce dossier Easydroit sur le recouvrement des impayés de pension alimentaire :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/non-paiement.htm

Adrien C.
 
 
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