| Retrouvez nous sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Délai du compromis de vente | Thèmes abordés : Achat - venteCompromis de venteLe notaire | J'ai signé un compromis de vente en guadeloupe le 20/09/2010 et début janvier, on me demande un diagnostique électrique pour conclure la vente (la loi étant passée dans les DOM au 1er janvier 2012). Cette règle s'applique -t-elle à ma vente dans la mesure où elle aurait due être effective le 20/12/2011? | | Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
oui car elle s'applique à tout acte notarié passé depuis le premier janvier 2012. Le diagnostique doit être annexé à l'acte par le notaire. Le retard dans la vente ne vous en dispense donc pas cdt
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Delais etre compromis et vente Existe t-il une durée légale entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte de vente ? lorsque l'acquéreur doit avoir recours à un prêt b... Forum Delai de compromis de vente Le délai entre la signature du compromis et celle de la vente proprement dite peut il aller au dela des 3mois et le maximum de combien est il Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|