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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Congés d'été | Thèmes abordés : Droit du travailPacsCongésDroit | Bonjour, mon employeur nous impose, pour valider les congés d'été, un document, je vous cite : Un certificat de pacs ou mariage, une lettre de l'employeur du conjoint si dans l'entreprise les congés sont imposés, une lettre de nourrice si elle est en vacances, Une preuve de réservation de vacances, une copie de l'ordonnance du tribunal pour parent divorcé avec enfant a charge. On t'il le droit de demander ces documents ? Je trouve que c'est atteinte a la vie privé. | | | | 1 réponse | |
Bonjour, L'employeur ne fait qu'essayer de respecter cette disposition qui figure à l'art. L3141-14 du Code du Travail : " Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte : 1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité " Mais il ne peut pas exiger la production de ces documents si un(e) salarié(e) ne veut pas les fournir, cette personne ne pourra alors pas se prévaloir de la dite disposition et laissera éventuellement sa place aux autres... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Conge maternite et conge pathologique Si j'informe mon employeur du début du congé maternité conformément au courrier de la sécu reçu par lettre recommandée est il trop tard pour avoir les... Forum Congés payés congés d'ancienneté Pendant la période de préavis non effectué (3 mois) continue t on à acquérir des jours de cp et d'ancienneté sachant que le jours d'ancienneté démarre... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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