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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Père qui refuse de donner a nouvelle adresse, quels sont mes droits ? Sujet initié par lilly29, il y a 3 mois | Thèmes abordés : Divorce et enfantsDroit de visiteJugeJuge aux affaires familialesProcédure civile | Bonjour, Je suis divorcée de puis peu et j'ai obtenue la garde de ma fille et conservée notre maison. Mon ex-mari à un droit de visite élargie : tous les mercredi et un dimanche sur 2. Mais il a déménagé à l'autre bout du département et refuse de me donner sa nouvelle adresse. Je sais que je peux porter plainte car il a un mois pour me la communiquer et ce délai est dépassé. Mais puis-je lui refusé de prendre notre fille tant que je ne sais pas où il habite ? Sinon, que puis-je faire ? Merci par avance pour vos réponse. | | Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Vous pouvez contacter le juge aux affaires familiales afin de l'en informer et le cas échéant qu'il fixe une astreinte financière (amende par jour de retard dans la communication de sa nouvelle adresse que devra vous verser l'autre parent), au titre de l'article 373-2 du Code civil. Dans l'attente oui vous devez continuer de présenter l'enfant sinon vous seriez en faute. Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile. Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant le droit de visite et d'hébergement : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants/le-droit-de-visite.htm Adrien C.
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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