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Père qui refuse de donner a nouvelle adresse, quels sont mes droits ?
Sujet initié par lilly29, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsDroit de visiteJugeJuge aux affaires familialesProcédure civile
Bonjour,

Je suis divorcée de puis peu et j'ai obtenue la garde de ma fille et conservée notre maison.
Mon ex-mari à un droit de visite élargie : tous les mercredi et un dimanche sur 2.
Mais il a déménagé à l'autre bout du département et refuse de me donner sa nouvelle adresse.

Je sais que je peux porter plainte car il a un mois pour me la communiquer et ce délai est dépassé.
Mais puis-je lui refusé de prendre notre fille tant que je ne sais pas où il habite ?
Sinon, que puis-je faire ?

Merci par avance pour vos réponse.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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195
Bonjour,

Vous pouvez contacter le juge aux affaires familiales afin de l'en informer et le cas échéant qu'il fixe une astreinte financière (amende par jour de retard dans la communication de sa nouvelle adresse que devra vous verser l'autre parent), au titre de l'article 373-2 du Code civil.

Dans l'attente oui vous devez continuer de présenter l'enfant sinon vous seriez en faute.

Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant le droit de visite et d'hébergement :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants/le-droit-de-visite.htm

Adrien C.
 
 
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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