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Changement de signature suite au divorce
Sujet initié par phil0267, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
L'après divorceDivorceDroit
Bonjour,

mon ex conjointe à garder sa signature avec les initiales de mon nom, ma nouvelle conjointe porte le même prénom ! et cela la gêne ! y a t il un moyen ou un texte pour m'aider dans cette démarche ?
merci de votre aide
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Non il n'y a malheureusement aucun texte qui impose a quiconque une certaine forme de la signature.

Votre ex-épouse perd le droit d'utiliser votre nom de famille, sauf si vous l'autorisez a continuer a le faire, mais s'agissant de la signature elle a le droit de faire ce qu'elle veut, ce serait trop compliqué de vérifier.

Adrien C.
 
 
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phil0267
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merci pour votre réponse !
Cdt,
il y a 3 mois
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