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Mandat social et assurance chomage
Sujet initié par elisa1410, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
Droit du travailContrat de travailPôle emploiSalariéDroit
Bonjour,
Je suis actionnaire non majoritaire et administrateur dans la SA familiale dps 20 ans. Je suis également, depuis 9 ans, salarié employé dans cette société, sans toutefois occuper de poste de direction. Je précise en outre que cet emploi est tout à fait réèl.
Cependant je n'ai, au regard de l'assurance chomage aucun droit au chomage en cas de perte d'emploi du fait de mon statut d'administrateur ; mon contrat de travail n'est semble t-il pas reconnu.
Si je démissionne de mon mandat social mon contrat de travail devient-il alors "valable" au yeux de pôle emploi et puis-je alors bénéficier en cas de perte d'emploi d'une couverture chomage ?
Dans l'affirmative y a t-il un délai de carence durant lequel je ne sois pas couverte et au bout de quel délai se prescrit-il ?
Merci bcp
 
 
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Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si vous avez cotisé pendant ces années même si vous n'aviez pas droit à indemnisation...
Cordialement.
P.M.

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elisa1410
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Bonjour,
Oui, j'ai cotisé pendant toutes ces années, mais la constitution d'un dossier de demande de remboursement de cotisations sur les trois dernières années est actuellement en cours.
Cordialement
E.L.
il y a 3 mois
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Bonjour,
Alors bien sûr, il ne faudrait pas y compter...
Cordialement.

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