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Calcul de pension alimentaire et prestation compensatoire
Sujet initié par venylo, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
DivorcePension alimentairePrestation compensatoirePensionLa prestation compensatoire
existe t il un montant maximum en pourcentage par rapport aux revenus pour la fixation du montant total entre la pension versee aux enfants et la prestation compensatoire ??

33 % des revenus pour pension et prestation est ce courant ? merci
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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195
Bonjour,

Non car généralement les montants ne sont pas calculés selon un pourcentage mais pour la pension alimentaire selon une table de référence, et pour la prestation compensatoire selon différents modes de calculs qui varient selon que l'on prend en référence l'âge des époux, leur état de santé, la durée du mariage et le sacrifice professionnel de l'un, ou alors que l'on prend simplement la différence annuelle ou mensuelle brut de vos revenus respectifs.

Pour la table de référence, je vous invite a consulter ce dossier :

http://www.easydroit.fr/page/table_pa_20100715.pdf

Adrien C.
 
 
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