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Conflit assurance
Sujet initié par olivia26130, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
Carte griseJuridiction
j'ai resilié mon contrat auto dans les temps recquis...en (ar)au benefice d'une autre assurance....mon ex assureur refuse la resiliation alors car il y aurait une mauvaise saisie de contrat!alors que g produit carte grise..et que le relevé d'info a eté faxé par leur soin a la nouvelle agence...estimant etre dans mes droits,je suis en conflit avec eux depuis!ils me menacent de mise en demeure alors que je n'y suis pour rien!quel recours puis je avoir?
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Si vous avez résilié votre contrat à l'échéance dans le délai prévu, l'assureur ne peut pas s'opposer à votre résiliation.

L'article L113-12 du Code des Assurances prévoit que les modalités de résiliation du contrat sont fixées par la police.

Je vous invite donc à relire votre ancien contrat pour vérifier que vous avez bien respecté les modalités prescrites.

En outre, le même article prévoit que le contrat peut être résilié par l'assuré à l'échéance moyennant le respect d'un préavis de deux mois.

Ce délai peut être parfois plus court selon les assureurs.

Là encore, il vous appartient de relire votre ancien contrat pour savoir si vous aviez respecté les délais impartis.

S'il y a eu une mauvaise saisie du contrat, c'est leur soucis et non le vôtre. Vous n'avez pas à pâtir des incompétences de leurs services.

A partir du moment où vous aviez produit la carte grise et le relevé d'information, ce n'est pas à vous de payer les conséquences de leur défaillance.

Envoyez une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, pour faire valider votre résiliation, en leur précisant que vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente à défaut de prise d'acte dans un délai de deux semaines à compter de la réception de votre accusé de réception.

Cela devrait normalement faire bouger un peu les choses.

A défaut d'informations complémentaires, il est difficile d'être plus précis.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/resiliation-contrat-assurance.htm
 
 
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olivia26130
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eh bien effectivement ce n'est pas simple,et mon ex assureur reste sur ses positions et ne veut rien savoir,j'ai envoyé un autre courier au siege social en a.r,car la je suis menacée de mise en demeure,oui je pense comme vous je n'y suis pour rien!mais seulement voila si cela n'est pas regulé rapidement je vais etre fichée comme mauvais payeur alors que je n'ai jamais eu aucun incident de paiement,je pense meme vendre ma voiture pour les obliger a resilier.......! je ne sais plus quoi faire car il s'agit juste de leur bon vouloir,et mon nouvel assureur lui n'a pas vraiment de solution,sauf de me proposer de me rembourser et de payer encore une année l'échéance....de cette assurance la maaf pour ne pas la nommer! en fait l'erreur est simple 0002 au lieu de 0001 ,et je sais trés bien que si ils veulent ils peuvent!!!rectifier!....je laisse passer une semaine et sinon je ferai un autre courier comme vous me le conseiller plus haut
cordialement
il y a 3 mois
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olivia26130
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merci pour votre reponse!....effectivement j'ai fait un courier en ar...et de plus les 2 assurances font partis du meme groupe et font preuve de mauvaises foi!...je sais que je n'ai rien a craindre mais tout de meme cela ne fait pas plaisir....!encore merci!
 
 
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