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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Sort et partage d'une maison en bien propre Sujet initié par camom, il y a 3 mois | Thèmes abordés : Divorce et argentDivorceSéparationLe notaire | Divorcée en 1984 avec l'achat de ma maison en bien propre je me suis remariée en 1992 qu'elle sera la part de mon second mari si je divorce j'ai 2 enfants de mon 1 mari et aucun du 2e | | Jouissance appartement L'ordonnance de non conciliation (procédure de divorce en cours) m'a attribué la jouissance de mon appartement (bien propre). n'habitant plus dans cet... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 3 réponses | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Rien du tout, aucune part, vous avez acheté cette maison avant votre mariage donc c'est un bien qui vous est propre (article 1405 du Code civil), il ne pourra prétendre a rien dessus sauf si vous êtes mariés avec un contrat de communauté universelle. Toutefois si cette maison constitue le logement familial des règles particulières peuvent s'appliquer s'agissant de l'occupation de la maison pendant la séparation et après le divorce. C'est pourquoi je vous invite a consulter ce dossier complet sur le sort du logement pendant la séparation : http://www.easydroit.fr/divorce/la-separation/le-logement.htm Adrien C.
il y a 3 mois Je precise que j'ai continuer a payer le credit de ma maison en bien propre avec mon second mari pendant 10 ans donc j'aimerai savoir qu'elle sera sa part Merci il y a 3 mois | Titre Conseiller essentiel |
Alors dans ce cas si vous êtes mariés sans contrat (communauté réduite aux acquêts), il pourra prétendre a une récompense, c'est a dire a une indemnisation pour les sommes du crédit qui ont été remboursées par votre patrimoine commun. (article 1437 du Code civil). Concrètement, il pourra prétendre a la moitié de ces sommes d'emprunt remboursés depuis la célébration de votre mariage, et en fonction de la valeur actuelle de la maison. Vous pouvez en évaluer le montant en fonction de l'article 1469 du Code civil, mais quoi qu'il advienne c'est le notaire qui procédera au calcul lors de votre divorce. Adrien C. il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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