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Posez votre question Le sujet Normalement, si votre fils travaille et gagne sa vie, son père n'a pas à vous verser une pension alimentaire.
Michel Legalacte.fr - Site de téléchargement de documents juridiques
il y a 3 mois |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Selon l'article 371-2 du Code civil, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas forcément a leur majorité. En revanche elle cesse s'ils sont majeurs et qu'ils ne poursuivent pas d'études sérieuses. Attention il est parfois prévu dans le jugement de divorce qu'elle devra continuer d'être versée si les enfants ne gagnent pas plus de la moitié du SMIC ou encore dans la limite de leur 25 ans, il faut donc que vous vérifiez. Quoi qu'il en soit, le parent qui la verse ne peut jamais arrêter le versement dans en faire la demande au juge aux affaires familiales. Dans l'attente il doit continuer de la verser, et vous pouvez alors demander a un huissier de procéder a une saisie des sommes dues directement sur ses salaires ou comptes bancaires. Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit sur la pension alimentaire pour les enfants majeurs : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/enfants-majeurs.htm Adrien C.
il y a 3 mois |
non il ne doit pas continuer a vous verser une pension meme si c'est un cdd il travail il peut donc la suspendre avec votre accord et faire la demande a la jaf. si vous décidé qu'il continue a la verser vous devrez le remboursé des sommes due a partir de la date de travail de votre fils. il faut pas exagérer quand meme il va pas payer eternellement!!!!
il y a 1 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Forum - Résolu par un avocat Pension alimentaire pour enfant majeur Lorsqu'un enfant n'a pour seul parent que sa mère, et que cette dernière décide de la mettre dehors à l'âge de 19ans, est il possible que l'enfant dem... Forum - Résolu par un avocat Pension alimentaire pour enfant majeur Mon fils a 21 ans et à ma grande surprise sur les impots sur le revenus de mon ex femme il n'ai plus a sa charge mais continue ses étuses avec 2 année... Forum - Résolu par un avocat Pension alimentaire pour enfant majeur Mon ex-épouse touche pour un de mes enfants majeur une pension alimentaire,dois-je toujours la verser vu que mes enfants sont loin de moi (130 km) et ... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
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une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
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personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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