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une personne
Modification du contrat d'assurance
Sujet initié par souffle, il y a 3 mois
j ai pris une assurance au mois de decembre 2011 pour l annee 2012 chez un courtier apres la résiliation de mon assureur
aujourd hui celui ci me demande de resigner un nouveau contrat car AXA s est trompe dans les tarifs
suis je oblige de signe un nouveau contrat... plus cher evidement sans qu il resilie mon assurance

marie
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

L'assureur ne vous fait pas un nouveau contrat mais modifie le contrat existant.

En vertu de l'article L112-3 du Code des Assurances, l'assureur doit recueillir votre avis pour toute modification du contrat et celle-ci doit être matérialisée par un écrit signé par vous-même et l'assureur.

L’assuré peut refuser les modifications proposées par l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent la proposition qui lui est faite.

L’assureur est alors obligé de conserver les conditions de garanties initiales, conservant la possibilité de résilier à l'échéance.

Cela signifie que l'assureur ne pouvant modifier le contrat sans l'acceptation de l'assuré pourra mettre fin au contrat à l'échéance en vertu de la faculté annuelle qui lui est ouverte.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/resiliation-contrat-assurance.htm
 
 
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