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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Litige locataire/propriétaire | Thèmes abordés : LocationBailBailleurJugeDroit | je suis locataire, mon propriétaire n'a pas voulu de signature de bail malgré mes demandes répétées, et m'annonce à ce jour qu'il veut vendre la maison que je loue depuis décembre (en ayant fait de nombreuses rénovations et mise aux normes de sécurité. toujours payer mes mensualités et frais de rénovation. Quels sont mes recours, en at-il le droit, et surtout mes délais, sachant que j'ai une enfant de 4 ans. | | Litige locataire/propriétaire S voila il y a 2 ans nous somme entrer dans une veille maison a louer. le propriétaire quand il la acheter a rien refait dedans la tapisserie se decol... Forum Litige locataire/propriétaire Nous avons rendu notre appartement en septembre et à 2 jours de la remise de la caution, le propriétaire nous rends en lar un chèque de caution minoré... Forum Litige entre locataire et proprietaire Actuellement en location depuis 10 mois sans bail du fait d'un propriétaire défaillant qui nous a reserve une location "indécente" à notre entrée dans... Forum | | 2 réponses | |
Bonsoir, Je vous conseil de vous rapprocher d'une assistance social. Actuellement vous êtes sous le régime du bail verbal. Votre propriétaire ne peu vous donner congé dans un délai de 6 mois avant le terme de trois ans. Le site de www.anil.org Le tribunal d'instance pourra régler cette situation demande d'un médiateur (c'est gratuit). Cordialement
il y a 2 mois Bonjour, Comme le dit fourchet, vous avez un bail verbal. Bien que la loi impose le bail écrit, le bail verbal est reconnu et donne les mêmes droits et devoirs qu'un bail écrit. Vous êtes en droit de demander à avoir un bail écrit à tout moment, si nécessaire en passant par le juge. Il vous suffira de prouver que vous résidez à cet endroit (abonnement EDF par exemple) et que vous payez un loyer. Si vous louez en vide, votre bail est au minimum de 3 ans, donc le bailleur ne pourra pas vous donner congé pour vente avant l'échéance des 3 ans moyennant un préavis de 6 mois et une offre d'achat. En revanche, il a le droit de vendre "occupé", c'est à dire avec vous comme locataire en place. Votre bail se poursuivra alors aux mêmes conditions avec l'acheteur. il y a 2 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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