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Partage du compte personnel en cas de divorce
Sujet initié par yorka1234, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorce
Bonjour
Étant mariée sans contrat. J aurai Voulu savoir ce qu il arrivera à mes comptes personnels. Y aura t il partÂge ou pas.
Merci
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Oui il y aura partage équitable (50/50) entre vous deux car les comptes personnels sont des biens communs au couple. (article 1401 du Code civil).

Je vous invite a consulter ce dossier complet sur le partage de votre patrimoine commun :

http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine/regime-matrimonial.htm

Adrien C.
 
 
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yorka1234
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Même si cette somme provient de la vente d un terrain reçu en heritage
il y a 3 mois
Adrien C Avocat à la Cour
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Ah non dans ce cas cette somme restera propre a l'époux qui a reçu le terrain en héritage (article 1405 du Code civil).

Adrien C.
il y a 3 mois
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