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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Prise en charge des frais de transport suite a déménagement | Thèmes abordés : Divorce et argentGarde des enfantsDroit de visiteJugeJugementJugesFrais de transportDroit | parents séparés depuis 1 an le père au bout de 3mois est parti à 1200KM de son enfant j'ai demande une mutation et suis maintenant à 700KM de chez lui JAF ds premier jugement a dit qu'il prenait en charge trajet et maintenant je reçois convocation du Jaf car père remet en cause les modalités des trajets A t'il une chance d obtenir gain de cause?ya t'il une loi sur prise en charge des trajets? | | Forum - Résolu par un avocat Prise en charge frais de transport Je suis aide à domicile, salariée d'une entreprise dépendant de la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile. j'ai un cont... Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Non rien n'est prévu pour les frais de transport légalement, les parents ont la liberté de se mettre d'accord sur les modalités, néanmoins en cas de conflit, en pratique les juges ont toujours décidé que l'intégralité des frais de transport étaient supporté par le parent voulant exercer son droit de visite et d'hébergement, c'est a dire le parent n'ayant pas la garde habituelle de l'enfant. Toutefois, ce parent peut demander au juge une répartition équitable des frais, qui sera notamment accepté si le parent ayant la garde des enfants a déménagé loin du domicile de l'autre parent. Dans votre cas alors il ne semble pas que sa demande puisse être accepté puisque c'est lui qui a déménagé et vous qui avez tenté de vous rapprocher, vous n'avez donc pas a pâtir de l'évolution de votre situation. Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant le droit de visite et d'hébergement : http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants/le-droit-de-visite.htm Adrien C.
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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