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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Delai de reflexion en cas de mutation. | Thèmes abordés : Droit du travailContrat de travailLicenciementLicenciement économiqueSalariéClause de mobilitéLieu de travailDélai de réflexion | bonjour, mon employeur m'oblige a etre muté dans une autre unité du groupe sur un autre poste.
j'ai reclamé la proposition de poste par ecrite et mon employeur refuse de me la remettre.
il m'oblige a accepter ce poste sans contrepartie salariale.
qu'el est le delai de reflexion a partir du momment ou mon employeur m'a indiqué par ecrit sa volonté de me muter ?
merci, je suis dans l'impasse | | Forum - Résolu par un avocat Delai de reflexion Ma soeur vient de signet un contrat de prêt immobilier sur 10 ans destiné à rembourser le solde d'un crédit relais de 56000? arrivant à échéance le 11... Forum - Résolu par un avocat | | 3 réponses | |
Bonjour, L'employeur devrait quand même expliquer les raisons de cette mutation et si la décision est prise dans le seul intérêt de l'entreprise, d'autre part, pour vous permettre de prendre votre décision en toute connaissance de cause en vous laissant un délai de réflexion suffisant s'il n'est pas prévu à la Condition Collective applicable, il devrait vous informer complètement sur le nouveau poste puisque, en vous demandant votre accord, il considère que cela n'est pas un simple changement du ressort de son pouvoirv de direction... Il faudrait aussi savoir si la mutation se ferait dans le même secteur géographique ou sinon, si vous avez une clause de mobilité licite au contrat de travail... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 3 mois la raison de la mutation c'est une baisse d'activite sur le site ou je travail. mon poste n'est pas supprimé mais c'est celui de mon collégue qui l'est. la direction veut que ce soit moi qui soit muté car je suis le dernier embauché. le poste proposé (oralement et jamais par ecrit) se situ a 40 kms aller/retour de mon lieu de travail actuel. effectivement j'ai une clause de mobilité dans mon contrat mais il n'y a rien de precis sur le lieu. il est seulement indiqué que je peux etre muté dans l'exagone sans modification de mon contrat de travail. je ne souhaite pas accepter cette mutation car je n'ai aucune contrepartie financiere. qu'el type de licenciement mon employeur peut'il me faire ? merci il y a 3 mois |
Bonjour, Votre clause de mobilité est illicite et n'a donc aucune valeur... Mais même si l'employeur pourrait considérer que l'autre poste se situe sur le même secteur géographique, ce qui resterait à prouver, il devrait respecter l'art. L1222-6 du Code du Travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée." Si vous refusez la mutation, il faudrait que vous l'exprimiez par lettre recommandée avec AR dans le délai d'un mois et à l'issue de ce délai, si l'employeur maintenait sa position, il devrait procéder au licenciement économique... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Utilisation du délai de réflexion Je ne désire plus acquérir un bien immobilier, je n'ai pas signer de compromis mais je vais recevoir le projet de l'acte par lr ar
comment dois je pr... Forum Calcul du délais de réflexion Quelle est la date de départ du calcul?
exemple : envoie d'offre de prêt immobilier du 22 mai 2009cachet de la poste du courrier 8/06/2009.qu... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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