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Garde des enfants et adultère
Sujet initié par babeth 19, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
DivorceGarde des enfantsJugeJuge aux affaires familialesObligations du mariageProcédure civileLa garde alternée
L'adultère est il reconnu?surtout pour la garde des enfants
Comment réussir à avoir la garde partagée des enfants pour un papa
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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195
Bonjour,

L'adultère est une faute des obligations du mariage entre époux (article 212 du Code civil) mais n'est plus une faute répréhensible pénalement (amende et prison) et ne jouera pas dans la détermination de la garde des enfants.

Aussi vous pouvez vous mettre d'accord avec votre épouse pour la garde alternée ou alors en cas de conflit la demander au juge aux affaires familiales.

Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant la garde des enfants :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants.htm

Adrien C.
 
 
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