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Pension de secours et appel
Sujet initié par riscap, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
L'après divorceDivorcePension alimentairePrestation compensatoireJugeJugementPension alimentaireLes juridictions civilesPensionAppelTous les thèmes
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé mi-janvier et je dois verser à mon "ex" une pension de secours conséquente.
Nous avons tous deux possibilité de faire appel et je dois continuer à lui verser cette pension jusqu'à ce que le jugement soit confirmé sans qu'il y ait eu appel.
Ma question est la suivante:
Les sommes versées au delà de la date initiale doivent-elles m'être restituées?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Vous devez respecter le jugement donc verser cette pension alimentaire de secours jusqu'a ce que le divorce devienne définitif, c'est a dire lorsqu'il ne sera plus possible de le contester.

Ensuite c'est la prestation compensatoire qui prendra le relais si le jugement de divorce en a prévu une.

Lorsque le divorce sera définitif vous n'aurez plus a verser cette pension alimentaire puisque le devoir de secours entre époux (article 212 du Code civil) n'existera plus.

Si vous avez continué de verser, alors oui vous pourrez demander la restitution de ces sommes, et en cas de conflit, intenter une action en répétition de l'indu (remboursement des sommes qui n'étaient pas dues) devant les juridictions civiles, en prenant un avocat.

Adrien C.
 
 
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riscap
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Merci Adrien pour votre réponse.
Il y aura forcément des sommes versées en trop car je continue à verser cette pension de secours jusqu'au délai d'appel.
Il y aura aussi une prestation compensatoire.
Puis-je déduire ces sommes indues de cette prestation compensatoire?
il y a 3 mois
Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Bien sûr vous pourrez faire la demande de déduction au juge, qui prendra la décision s'agissant du montant de la prestation compensatoire, et prendra en compte les sommes que vous aurez versées en trop.

Adrien C.
il y a 3 mois
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