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Bonjour, Vous devez respecter le jugement donc verser cette pension alimentaire de secours jusqu'a ce que le divorce devienne définitif, c'est a dire lorsqu'il ne sera plus possible de le contester. Ensuite c'est la prestation compensatoire qui prendra le relais si le jugement de divorce en a prévu une. Lorsque le divorce sera définitif vous n'aurez plus a verser cette pension alimentaire puisque le devoir de secours entre époux (article 212 du Code civil) n'existera plus. Si vous avez continué de verser, alors oui vous pourrez demander la restitution de ces sommes, et en cas de conflit, intenter une action en répétition de l'indu (remboursement des sommes qui n'étaient pas dues) devant les juridictions civiles, en prenant un avocat. Adrien C.
il y a 3 mois Merci Adrien pour votre réponse. Il y aura forcément des sommes versées en trop car je continue à verser cette pension de secours jusqu'au délai d'appel. Il y aura aussi une prestation compensatoire. Puis-je déduire ces sommes indues de cette prestation compensatoire? il y a 3 mois | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Bien sûr vous pourrez faire la demande de déduction au juge, qui prendra la décision s'agissant du montant de la prestation compensatoire, et prendra en compte les sommes que vous aurez versées en trop. Adrien C. il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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