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Partage du bien immobilier commun et divorce par consentement mutuel
Sujet initié par KIRANEOLIA, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
DivorceBien immobilierJuge aux affaires familialesNotaireConvention de divorce
nous avons l'intention de divorcer à l'amiable. Nous sommes actuellement sous le régime de la communauté loi 1966et nous possédons un bien immobilier hypothéqué que nous désirerions garder en co-propriété avec nos enfants. Peut-être en créant une SCI. Est-ce possible malgré l'hypothèque ??
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Oui bien sûr tout est possible, il vous faut prendre contact avec un notaire afin de créer la SCI ou alors de passer une convention d'indivision (article 815 du Code civil), afin d'organiser vos rapports suite a votre divorce.

Vous intégrerez ensuite ce partage dans votre convention de divorce afin de la soumettre au juge aux affaires familiales.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit sur le divorce par consentement mutuel :

http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/la-procedure-specifique-de-divorce-sur-consentement-mutuel.htm

Adrien C.
 
 
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KIRANEOLIA
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Merci infiniment d'avoir pris la peine de me répondre. Nous avons pris rendez-vous avec un avocat pour démarrer la procédure.
il y a 3 mois
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