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Droit du syndic et conseil syndical en dehors de l'assemblée générale
Sujet initié par lilik95, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
CopropriétéSyndicSyndical
Bonjour,

Je cherche le texte de loi autorisant le syndic et conseil syndical à prendre une décision pour une dépense de moins de 5000euros , sans consulter les copropriétaires et sans assemblée générale.

Je pensais que cette loi ne s'appliquait que pour des travaux (urgents) alors que dans notre cas il ne s'agit pas de travaux.

merci d'avance
cdt
 
 
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Michel LegalActe
Titre
Conseiller
messages
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messages résolus
31
Ce n'est pas un texte de loi qu'il faut chercher mais une résolution votée en assemblée générale des copropriétaire.
Il est toujours prévue dans ces assemblée que le syndic, puisse, avec l'accord du conseil syndical effectuer des dépenses non prévues au Budget.
Cette possibilité est donnée avec un montant maximum à ne pas dépasser.

Michel
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