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Divorce pour faute ou simple séparation de corps et propriété des immeubles en séparation de biens
Sujet initié par Ustica73, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
DivorceSéparationSéparation de corpsPension alimentairePrestation compensatoireJugeHuissierPaiement des chargesSéparation de biensAppelTous les thèmes
Bonjour.
Mon mari souhaite divorcer. il dit ne plus m'aimer depuis 4ans.

1) Cela fait deux années de suite qu'il a une maîtresse. Pour son boulot, il me demandait de vérifier sa boite mail. Et c'est à cette occasion que j'ai pu lire leur correspondance. J'ai une copie de ses mails.
Pour la seconde, j'ai trouvé une lettre vraiment par hasard dans la poubelle. Il m'a avoué avoir couché avec elle. Il souhaite délibérément mentir au juge sur le second adultère. Ca sera sa parole contre la mienne.
Cela pourrait-il suffire pour un divorce pour faute?

2) Nous sommes mariés sous la séparation de bien.
Nous avions un premier appartement, qui était aux deux noms. Je ne remboursais pas de prêt mais je payer les charges qui auraient pu couvrir un des prêts. A la vente, mon mari a récupéré tous les fond de la vente presque le double de l'investissement de départ. Cela fait plus de 6ans, nous n'avons plus de traces de nos paiements respectifs. Il pourra peut être demander à sa banque mais moi rien.
Notre nouvelle maison est aussi deux noms mais étant sans ressource, c'est lui qui paie tout.

Je ne souhaite pas divorcer. J'ai quitté mon boulot pour le suivre lors d'une mutation. Je vis dans un coin reclus, sans famille et sans amis. Soumise, j'ai toujours subi ses choix. Que dois-je faire? Que puis je espérer comme indemnité?

Désolée pour la lecture et merci pour votre aide.
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Oui ces preuves sont a priori suffisantes pour démontrer la faute de votre mari (article 212 du Code civil), il est toutefois préférable de faire appel a un huissier pour qu'il constate ces preuves, afin d'être sure qu'elles seront recevables le jour de l'audience devant le juge.

Si vous êtes mariés en séparation de biens, alors il faut que vous ayez conclu lors de l'achat des biens immobiliers devant le notaire, une convention d'indivision prévoyant quelle était votre part respective de propriété dans ce bien (généralement 50% chacun).
Si c'est ce qui a été prévu dans l'acte de vente alors vous n'avez pas besoin de prouver ce que vous avez remboursé.
En revanche votre mari devra prouver qu'il a bien remboursé personnellement les crédits afin de prétendre a obtenir une part plus importante de la valeur de ces biens immobiliers.
S'il ne parvient pas a prouver alors l'immeuble sera admis comme appartenant pour moitié a chacun d'entre vous (article 1538 du Code civil).

Si vous ne souhaitez pas divorcer alors vous pouvez demander une séparation de corps mais qui est une procédure similaire au divorce, et aussi compliquée et qui ne pourra durer que 2 ans de toute façon. L'avantage est que vous restez mariés pendant ces 2 ans et votre mari doit continuer a vous entretenir, concrètement en vous payant une pension alimentaire au titre de son devoir de secours (article 212 du Code civil). L'inconvénient est que ce n'est pas la meilleure solution pour tourner la page et vous reconstruire.

L'autre option est bien entendu le divorce, il pourra être a l'amiable s'il l'accepte et dans pareil cas la procédure sera rapide ou alors vous entrez dans un divorce conflictuel, prenez un avocat et engagez un divorce pour faute qui pourra être long et coûteux, tant pour faire constater sa faute, que pour les différents frais de procédures.

Par ailleurs dans les deux cas vous pourrez demander une prestation compensatoire (somme qu'il devra vous verser afin de maintenir votre niveau de vie suite au divorce et de compenser la différence de vos revenus pendant le mariage).

Pour plus d'infos sur la prestation compensatoire je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

Adrien C.
il y a 3 mois
 
 
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Ustica73
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Le problème de l'huissier pour l'adultère c'est que je ne sais pas où habite cette maîtresse. La seule solution de le savoir serez d'engager un détective mais à 1200euros la prestation, j'en ai pas les moyens. En cas de preuve de la faute, pourrai je espèrer me faire rembourser le détective au moment du divorce?

Nous n'avons pas signé de convention d'indivision lors de l'achat du bien mobilier. Mon mari est capable de prouver ses remboursements. Mais moi aucun paiement des charges. Sans preuve puis-je quand même faire valoir des droits sur la plus value du précendent bien?
il y a 3 mois
Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Non, vous pourrez éventuellement prétendre au versement de dommages-intérêts pour le préjudice que vous aurez subit du fait de son adultère mais jamais du remboursement des sommes dépensées pour rechercher la preuve de sa faute, par ailleurs l'huissier est également cher.

Le mieux serait de vous diriger vers un divorce moins conflictuel, et même si possible a l'amiable.

Sachant que vous pourrez toujours prétendre a une prestation compensatoire (somme qu'il devra vous verser pour compenser la différence de vos revenus, votre sacrifice professionnel et garantir votre niveau de vie suite au divorce), et ce même lors d'une procédure amiable.

S'agissant des charges de l'appartement, il faudra que vous parveniez par tout moyen a prouver votre paiement personnel pendant toutes ces années (relevé de banque, virement etc...).

Adrien C.
il y a 3 mois
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