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Obligation ou non pour les gendarmes de remettre un proces verbal sur le lieu de l'infraction

Sujet initié par captainfifi, il y a 2 ans
bonjour
mon epouse ( infirmiere liberale en tournee....) a ete controlee pour non port de la ceinture. sur place, elle n'a rien signe et les gendarmes ne lui ont pas remis de proces-verbal de type CERFA N° 11317*02 .
ce matin, soit 9 jours plus tard , nous recevons un avis de contravention a payer
peut on contester du fait de la non remise du CERFA N° 11317*02 le jour meme?
merci
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bikers39
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Bonjour, je crois bien que vous ne pourrez contester pour réception du PV 9 jours après mais sans garantie, maintenant regarder bien vôtre PV et vérifier si celui ci a été comme souvent tamponné (nom de la brigade adresse) ou signé par l'agent verbalisateur.
dans le premier cas vous pouvez contester sans soucis car il est obligatoire que le pv soit signé par l'agent ayant constaté l'infraction.
vous pourrez a ce moment la aussi ajouter qu'ayant reçu le procès verbal 9 jours après vous n'avez aucuns moyen de savoir si c'est bien l'agent qui a constater l'infraction qui a rédiger le PV, + le fait que vôtre épouse n'a pas signée de reconnaissance d'infraction, ajouter a la contestation que l'on ne lui a pas laisser le faire !!! bon courage
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debonz
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Bonjour,
La réponse est non. Le fait que les agents de police ne vous aient pas remis un "papillon" entre les mains le jour même n'est pas un motif de contestation. Désormais et de plus en plus les forces de l'ordre vont être presqu'exclusivement équipées du PVE (procès verbal électronique). L'immatriculation du véhicule est relevée, l'identité du conducteur aussi par le biais d'un PDA spécial puis ensuite par transmission le PV est édité par le centre d'encaissement des amendes de RENNES.... Vous recevez ensuite un charmant document estampillé CERFA dans environ 7 à 10 jours. Vous avez cependant la possibilité de ne pas payer et de contester l'infraction en réclamant de passer en jugement....
La la la !!!! Dur dur de faire sauter les PVE !
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Christian10
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J'ai té contrôle pour "refus de priorité" (selon les policiers) à une intersection des routes. En fait, je venais d'une petite route et rentrais sur une départementale. Une voiture de police roulait sur la départementale. Je me suis engagé sur la départementale après m'être arrêté, parce que, à mon sens, cette voiture de police était suffisamment loin et j'avais le temps de m'engager sans leur créer une quelconque difficulté. Or, ils ont estimé qu'ils ont dû freiner... Ils ne m'ont pas remis de PV et ils n'ont pas non plus établi un PV électronique tout de suite. Ils ont juste noté mes coordonnés et ma plaque d'immatriculation dans un cahier.
J'ai reçu l''avis de contravention 10 jours plus tard et je me demande, comme vous, si je peux contester pour vice de procédure...
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stephe27
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il nous est arrivé la même chose il y a un mois. Résultat: 4 points en moins et 135 euros d'amende pour un stop que nous avons respecté. Seul argument de Monsieur le gendarme, "je suis assermenté, si je vous dis que vous avez fait un refus de priorité c que vous l'avez fait"........CQFD

les caisses de l'état sont vides, alors on les remplies comme on peut.........
il y a 1 an
sev22
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et bien même chose pour mon mari en 2 roues il a été interpellé suite à un scooter qui avait grillé un stop le premier n'a pas été arrêté donc ils ont arrêté mon mari. Mon mari a contesté donc il a soufflé dans le ballon à 7h30 du matin il lui on expliqué qu'il était assermenté donc soit il se taisait soit il allait aller au poste. C'est le monde à l'envers!!!!!abus de pouvoir
il y a 1 an
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Mad max
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Bonjour,
Il m'est arrivé la même chose cette semaine..de plus les gendarmes n'ont pas pu vérifier mon identité, ni mon permis, ni ma carte grise.... il n'avait que ma plaque d'immatriculation...et un radar Ultra lyte......
Facile de verbaliser dans ce cas!
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janus22 Modérateur
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Facile de verbaliser dans ce cas!

Bonjour,
Et également "facile de ne pas être verbalisé", il suffit de respecter le code de la route...
il y a 1 mois
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janus22 Modérateur
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Bonjour Jean Aymard,
Nous sommes ici sur un forum juridique (où la politesse est de mise) et je réponds généralement avec des arguments juridiques.
Il serait bon que vous en fassiez autant...
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janus2fr
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Bonjour,
Aucun vice de procédure ici.
Comme il est indiqué plus haut, les FdO ne font plus que relever les informations nécessaires au PV, soit elles saisissent directement ses informations sur terminal, soit elles les notent sur un carnet pour saisie ultérieure. Le PV est édité par le centre national de traitement et envoyé par la Poste.
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lulu du 12
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Bonjour,

moi aussi je n'ai pas eu de remise de contravention par le gendarme qui m'a traité comme un délinquant sur Gigean ...bref au bout de 3 mois...pas de contravention. Ce qui est drôle c'est l'acharnement ...j'ai effectivement passé un stop "en coulé" à 3 ou 5 km heure maxi (j'ai marqué le stop 2 métres avant la ligne stop pendant 3 secondes)...avec personne a 500 métres a gauche et 500 métres à droite.....bref, l'envie de faire du fric...de faire des conducteurs sans permis aussi...plus certainement 4 points en moins ( j'ai jamais eu aucun pv de ma vie, ni accident, ...et je roule trés prudemment selon tout les gens qui montent dans mon véhicule, jamais d'excess de vitesse, j'anticipe les bétises des autres conducteurs...et des fous du volant)...
bref j'attends la prune...mais j'aimerai savoir comment contester si je reçois une amende majorée alors que je n'ai rien reçu et que mon adresse carte grise est identique ???
il y a 1 an
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janus2fr
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Bonjour,
Un conducteur aussi prudent que vous devrait connaitre le code de la route et savoir qu'à un stop, il faut s'arrêter et non passer à 5km/h...

Code de la route :
Article R415-6

A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

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Jean Aymard
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il t'a dit qu'il s'est arrêté 2 mètres avant, il a eu le temps de voir à 500m à gauche et à droite, il te faut quoi de plus?...
Avec des gens comme toi c'est normal que "la fête des voisins" ne fasse pas grand succès...mais bon, tu es un citoyen modèle, bien endoctriné à souhait...
il y a 1 an
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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