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une personne
Notre divorce en 2002 n a pas été notifié sur nos extraits de naissance
Sujet initié par minaceleste, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
DivorceJugementDroitJugement de divorceLe notaire
en conséquence, mon ex mari qui vient de décéder est sur l acte de décès resté mon époux. ni l un ni l autre ne nous en etions aperçu, notre avocat en 2002 n avait pas envoyé à l état civil notre jugement de divorce afin d en modifier nos extraits de naissance. j ai fait rectifié nos extraits de naissance avec nos copie de jugement de divorce et cela doit repasser au tribunal pour etre accepté. la procédure risque d etre longue 3 à 18 mois et nos enfants ne peuvent prétendre pour l instant à la succession. Une autre erreur nous nous etions partagé maison et appartement, et pour l appartement de mon ex mari, je me suis aperçu que sur ses impots fonciers il etait précisé que j etais son épouse et que l appartement etait en indivision alors qu au jugement de divorce moi j ai eu la maison et lui l appartement. que va t il se passer et comment cela va t il se régulariser ? l administration va t elle reconnaitre que notre avocat a fait une erreur. nous devons voir ça avec le notaire, heureusement je m entends bien avec les enfants et c est eux qui sont normalement les ayant droit. si quelqu un à une réponse je vous remercie
 
 
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