Bonjour
« Le TA ayant annulé les décisions de licenciement »
CAS DE L’INDEMNISATION (compensation de la période d’éviction)
1. Pour les salariés dont
le licenciement doit être précédé d’une autorisation administrative
a. licenciés avec une autorisation ultérieurement annulée
L'article L. 2422-4 du Code du travail dont les dispositions s'étendent à tous les salariés dont le licenciement doit être autorisé, prévoit que lorsque l'annulation est devenue définitive (Cass. soc, 23 nov. 2004, no 03-46.627), le
salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de
salaire.
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice tant matériel que moral subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration (Cass. soc, 11 mai 1999, no 97-41.821). Elle peut donc être supérieure au montant des salaires perdus. (source :
http://www.cabinet-alina-paragyios.net/nullite.html)
Comme la rupture a duré toute une année, il n’y a pas de raison de ne pas bénéficier de la totalité des congés de l’année précédente.
Demandez à l’employeur de vous fournir, par écrit, le calcul des congés auxquels vous avez droit. Si la réponse ne vous convient pas, montrez la réponse à l’inspection du travail, qui vous donnera son point de vue, en fonction des nombreux éléments que comporte votre dossier.
Plus d'infos sur le licenciement :
http://www.lelicenciement.fr/
