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Répartition des loyers d'un immeuble détenu en indivision par des ex-époux
Sujet initié par l'avie, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
Divorce et argentBien immobilierDroit
avec mon ex mari ns avons un appartement en commun et en indivision ,ns avons un locataire et c'est mon ex qui est mandataire , ns n'avons plus de credit depuis 2006 et on ce partageais les loyers ainsi que ts les frais.Mais depuis avril 2010 mon ex a decide de ne plus rien me verser que dois je faire pour recuperer mon argent ,et quel procedure la plus simple est a faire je suis completement et la moins honereuse perdu et personne qui me soutiennne vite une reponse svp
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Il doit tenir un compte détaillé des rémunérations qu'il touche de la location de ce bien immobilier (article 815-8 du Code civil).

Vous avez droit de lui demander annuellement votre part de ces bénéfices, proportionnellement a la part que vous détenez de ce bien indivis, et en cas de conflit il vous faudra prendre un avocat et faire une action devant le Tribunal de grande instance du lieu de situation de ce bien immobilier (article 815-11 du Code civil).

Adrien C.
 
 
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l'avie
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MERCI DE VOTRE REPONSE
il y a 3 mois
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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