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Non respect des horaires de garde alternée
Sujet initié par melodie34000, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
DivorceGarde des enfantsJugeJugementJuge aux affaires familialesProcédure civileRésidence habituelleGarde alternéeHorairesLa garde alternée
Mon ex mari ne respect pas le dvh. Il me ramene mon fils quand il veut. Nous avons une garde alternée et il ne respect rien.Quand je veux appeler mon fils le telephone fixe et le portable son toujours eteinds.

Peut il se faire enlever la garde par le jaf ou par le juge des enfants?
Mon fils n'arrete pas de me reclamer et lui il refuse de me le ramener. Je suis perdu que faire
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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195
Bonjour,

Si la garde alternée n'est plus possible en raison de trop nombreux conflits alors vous pouvez demander au juge aux affaires familiales qu'il vous attribue la garde exclusive, c'est a dire la résidence habituelle de l'enfant chez vous.

Si vous souhaitez poursuivre la garde alternée, vous pouvez demander au juge astreinte financière (amende que devra vous verser votre ex par heure ou jour de retard dans la présentation de l'enfant),
suivant un jugement de la Cour d'appel de Rennes du 18 mars 1982.

Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant la garde des enfants :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants.htm

Adrien C.
 
 
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