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Divorce et contact telephonique
Sujet initié par maaaaaaaaaaaaaaaaa, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
DivorceSéparationJugeJugementsJuge aux affaires familialesProcédure civileDroit
bonjour depuis l'onc mon enfant a été placé en résidence chez la mère, 1week sur 2 pour moi et la moitié des vacances scolaires, mon problème est que lorsque j'essaye d'avoir mon enfant au téléphone mon ex ne répond pas, souvent je doit appeler 4 à 5 jours de suites pour pouvoir l'avoir au téléphone, actuellement j'ai un enquêteur social ordonné par le juge qui est passé chez moi pour voir comment je m'organisais avec l'enfant, je lui ai expliqué le problème du téléphone et m'a dit qui lui en parlerais, mais depuis rien à changé, j'ai vu l’enquêteur une deuxième fois et il m'a dit lui en avoir parlé mais ça n'a rien changé...quel est le recours possible pour remédier à cette difficulté?
 
 
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1 réponse
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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1168
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195
Bonjour,

Le droit de correspondance avec l'enfant n'est en pratique jamais prévu dans les jugements de divorce ou de séparation (ordonnance de non conciliation), mais vous pouvez a tout moment en faire la demande au juge aux affaires familiales qui décidera au cas par cas.

Il vous appartiendra alors d'en faire la demande par courrier libre (avec accusé de réception) en veillant a coller dessus 35 euros de timbre fiscal, au juge aux affaires familiale près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile des enfants, sans recours a un avocat, selon les articles 1136-1 et 1136-2 du Code de procédure civile.

Adrien C.
 
 
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