Bonjour,voilà,ma femme est actuellement intérimaire,et nous voulons divorcer.Vu sa précarité,nous envisageons de faire une "séparation de fait"tant qu'elle n'a pas d'emploi stable.Elle resterait pour le moment dans la maison (qui est fini de payer) et moi je prendrais un appartement.Nous sommes d'accord sur tout:partage de tous les frais (loyer,voitures,enfants,EDF/GDF...etc). Pour nous couvrir,notament pour ne pas etre "attaqué" pour abandon du domicile conjugal,nous envisageons d'aller chez un notaire pour faire établir un "pacte de séparation amiable".Quand pensez-vous? Quelqu'un à t-il fait la même chose? Merci de vos réponses
Bonjour, Je suis mariée depuis 2 ans et mon mari a engagé une procédure de divorce depuis peu. Il veut, par ailleurs, que je parte du domicile conjugal qu'il a acheté par ses propres deniers. Je tiens à préciser que nous sommes mariés sous la séparation des biens et que la procédure de divorce n'est pas à l'amiable. Est ce que je cours un risque si je quitte le domicile conjugal sachant que j'ai la preuve que ce départ est fait à sa demande? Merci.
A mon avis oui et non puisque l'abandon du domicile conjugal est considérée comme une faute par la loi, cette faute ne sera reprochable que dans le cas ou votre mari aurait déposé une demande de divorce pour ce même motif... Cela semble bien risqué pour lui si vous disposez d'une preuve vous demandant expressément de partir ... La solution la plus sécurisée (à mon avis ) semble à nouveau la saisie du JAF pour autoriser une séparation des domiciles...
moi je suis separee de mon mari depuis juillet 08, j'etais allee voir le cidf pour des infos avant car moi au depart je voulais juste faire 1 break mais je voulais me proteger kan meme en cas de probleme. j'avais voulu demander des renseignements a des avocats mais eux c direct le divorce et conseils payants donc sur les conseils du cidf j'ai redigé 1 document d'accord avec mon mari et on a signé tous les 2 on l'a fait en 3 exemplaires et nous en avons emmené a la gendarmerie au cas ou comme preuve ke les 2 etaient en accord
suite a tous cela comme mon mari me harcelé souvent au tel depuis mars nous avons engagé 1 procédure de divorce consentement mutuel avec 1 seul avocat pour eviter le maximum de frais
mais pour eviter d'autres frais pour ke la convention de divorce soit portee au juge il faut que notre maison que nous avions acheté en commun soit vendu
et vu la conjoncture actuelle de l'immobilier pas facile ca parait long et dire que le consentement mutuel est 1 divorce court moi ca me parait long
vu que nous vivons separee depuis deja 1 an et qu'il ai dit qu'au bout de 2 ans de vie separee on peut etre divorcee d'office est ce que vous pensez que cela sera possible d'ici 1 an meme si la maison n'est pas vendue?
je voudrais savoir si l'un ou l'autre retrouve 1 autre partenaire entre les 2 cela peut etre considéré comme faute ? meme si la convention a ete signée et qu'un document a ete signé par l'avocat disant qu'on est séparee
actuellement il ne reste plus que la maison a vendre nous avons partage les meubles et les comptes
et mon futur ex mari est en depression depuis la date ou nous avons signé chez l'avocat
Beaucoup d'éléments dans la question essayons d'être clair
Le divorce quel qu'il soit (consentement mutuel, accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) implique nécessairement la liquidation de la communauté... En gros, le partage de l'ensemble des biens communs (comme une maison). Et qui se traduit le plus souvent par une vente. Il n'y a pas de remède miracle vous êtes obliger de liquider la communauté sinon pas de divorce possible !
Pour cette histoire de "divorce d'office au bout de 2 ans" je pense que vous vous êtes trompé. Vous avez rédigés à l'amiable un pacte de séparation avec votre mari. Votre situation actuelle (outre le fait que vous êtes en instance de divorce) s'appelle "une séparation de fait" or le droit français ne reconnait aucune "valeur" à la séparation de fait, qu'elle soit réglementé par un pacte (comme dans votre cas) ou pas. Autrement dis, le délai de deux ans est inexistant... Vous pourriez rester dix ans séparés de faits que ça n'engendrerait rien. Vous confondez avec la séparation de corps qui une fois prononcée se "convertit" en divorce au bout de 2 ans...
Pour ce qui est de la question de retrouver un partenaire. Je le rappel le constat dressé par un avocat ou simplement rédigé par vous même faisant état de votre séparation de fait n'a pas de valeur. Si le juge s'en inspirera dans 90% des cas pour refuser l'idée d'une faute, il y a toujours petite place au doute. Il y a peu de chance qu'une demande pour faute sur ce grief aboutisse ! De surcroit, comprenez bien que la faute ne sera relevée par le juge que si une telle demande est faite, vous êtes en instance de divorce par consentement mutuel (donc il n'est absolument pas question de faute) il faudrait donc que votre époux ou vous même changiez complètement de cap ...
Ma situation est la suivante : marié depuis 1 an, 1 enfant de 7 mois et 1 autre prévu pour février 2010. La relation que j'ai avec ma femme s'est récemment dégradée à un point tel que je ne veux plus être avec.
J'aurais souhaité une séparation "en douceur" dans laquelle je continuerai à subvenir aux besoins de mon "foyer" (ex-femme comprise et dans la limite de mes possibilités) tout en étant légalement protégé.
Pour cela j'avais songé à déclarer une séparation de fait au commissariat de ma ville mais cela suffit-il pour que je sois légalement protégé ? De plus, est-il possible, après 2 années de séparation, de bénéficier du divorce par altération définitive du lien conjugal ?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne continuation !
le "pacte amiable de séparation" ou la séparation de fait n'a aucune valeur juridique et ne suffit absolument pas à mettre fin au mariage. Le droit ne vous oblige pas à en rédiger un ou à vivre comme vous le souhaitez, cependant vous restez soummis aux obligations des époux : vie commune, solidarité, assistance ...
Le divorce pour altération du lien conjugal nécessite effectivement 2 ans de rupture du lien conjugal, néanmoins si vous souhaitez divorcer privilégiez un divorce plus rapide et moins couteux (par consentement mutuel par exemple).
Bonsoir j'envisage de partir pour vivre avec un autre homme mon mari est au courant lui continuerai a vivre dans la maison (nous sommes proprietaire et ne voulons pas vendre car 2 enfants il ne peut racheter ma part) j'aimerai savoir si je peux reprendre mon nom de jeune fille pour ouvrir un compte et acheter un bien avec une autre personne sans divorcée car nous avons ete voir un avocat conseil et il nous as dit que si nous ne voulions pas vendre la maison pas de divorce ou alors je suis obligée de donner ma part a mon mari nous avons penser a la separation de fait qui doit-on aller voir merci pour vos reponses
bonjour voilà je suis séparer de fais avec mon mari depuis 6 mois il à quitter le domicile conjugal car on se prend la tete tous le temps ce qui fait donc je l'ai déclarer à la caf qui me verse le rsa et le soutient familiale de là je lui ai demander qui me fasse un courrier en me certifiant qui me versera la pension alimentaire pour mes deux enfants il a étais d'accord de la faire dont je l'ai remise à la caf pour l'instant je n'ai fais aucune démarche car moi je ne veux pas divorcer ce qui fais donc je suis vraiment perdu je ne veux pas l'attaquer à la justice car j'ai peur sa fais quand meme 25 ans de mariage ce qui n'est pas facile pour moi alors je voudrais que vous me répondiez que dois-je faire merci
Bjr! je suis séparé du pére de mes enfants depuis le 12 juillet. Ns avons acheté une maison il y a 5 ans, je lui laisse la maison, à condition qu'il me donne ma part. Les enfants sont avec leur pére, car j'avais peur qu'il fasse une bêtise ( suicide, vu qu'il m'en parlais), ms je lui ai dit que dés que j'avais un logement + grand, je reprendrais les enfants avec moi. Il faut savoir aussi que je suis parti pour un autre homme...C'est lui qui m'a demandé de partir, ms je n'ai pas de preuve écrite. Il me parle d'abandon d'enfants et de domicile conjugal. Quels risques ai-je pris?
le "pacte amiable de séparation" ou la séparation de fait n'a aucune valeur juridique et ne suffit absolument pas à mettre fin au mariage. Le droit ne vous oblige pas à en rédiger un ou à vivre comme vous le souhaitez, cependant vous restez soummis aux obligations des époux : vie commune, solidarité, assistance ...
Le divorce pour altération du lien conjugal nécessite effectivement 2 ans de rupture du lien conjugal, néanmoins si vous souhaitez divorcer privilégiez un divorce plus rapide et moins couteux (par consentement mutuel par exemple).
Bonjour, Je ne m'entends plus avec mon mari avec qui je suis mariée depuis 15 ans. Je veux quitter le domicile conjugal, mais mon mari va m'en empêcher. Il est violent en paroles er en gestes (mais je n'ai pas de preuves). Comment faire pour que mon départ avec notre enfant de 9 ans ne me soit pas reproché ? Que faut-il que je fasse au plus tôt. Ma situation est urgente... j'ai peur au quotidien. Je ne vois que la fuite quand il sera absent. Merci pour votre réponse.
Vous pouvez faire un pacte de séparation amiable mais ce pacte n'a pas de valeur au yeux de la loi. Mais attention la séparation de fait ne fonctionne que lorsqu'il y a bonne entente entre les 2 époux. En cas de conflit, il pourra vous être reproché divers manquements aux devoirs de fidélité ou de cohabitation.
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) semble à nouveau la saisie du JAF pour autoriser une séparation des domiciles...