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Releve d'information assurance auto
Sujet initié par titieee, il y a 3 mois
Thèmes abordés :
Assurance auto
nous avons resilier notre assurance auto fin 2011 sur un contrat d'assurance pour voiture d'un an (achat fin 2010)pour laquelle nous n'avons jamais reçu de notre courtier ou son organisme d'assurance la quittance verte donc le papillon vert a coller sur le parebrise, nous avons regle en 2 fois cette assurance , le premier cheque a bien ete encaisser paiement pour 6 mois le 2e cheque a ete egare par le courtier ou son assurance puis retrouve apres 3 mois et enfin encaisse mais ils ne nous on jamais envoye la quittance verte , nous avons ete controle par les gendarmes ceux ci nous on dit que l'assureur devait nous envoye la quittance verte des le premier cheque envoye pour les six premiers mois de l'annee 2010 ce qu'il non jamais fait, vu le comportement de ce courtier et de son organisma d'assurance pas serieux du tout nous avons resilier le contrat.
notre nouveau assureur pour notre bonus a 50 nous demande le releve d'infomartion prouvant que nous n'avons pas eu d'accident au cours de l'annee precedente, notre ancien assureur ne repond pas a notre demande; comment obtenir ce releve.
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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messages résolus
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Bonjour,

L'annexe de l'article A121-1 du Code des Assurances fixe les règles applicables en matière de bonus-malus. Elles sont donc, en principe, les mêmes pour tous.

L'article 12 de cette annexe prévoit que
L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.


Par conséquent, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien assureur tendant à la délivrance du relevé d'information en lui rappelant qu'il en a l'obligation en vertu de l'annexe précitée. N'hésitez pas à le menacer de saisir un organisme de consommateurs pour parvenir à vos fins.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/bonus-malus.htm
 
 
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