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Certificat de cession non envoyé a la prefecture apres le delai

Sujet initié par gérald P., il y a 2 ans
j'ai vendu un véhicule a un particulier en avril 2010.
je n'ai pas envoyé le double du certificat de cession a la préfecture.
celui-ci n'avait pas changé les plaques en février 2011, n'avait pas de contrôle technique et a été verbalisé.
j'ai reçu un papier de ma banque: mon compte a été bloqué par le trésor public pour non-paiement d'amende de 375e. Ayant déménagé depuis la vente, je n'ai pas reçu d'avis ou demande de paiement avant.
puis-je encore envoyer le certificat a la préfecture?
sinon, le signaler et régulariser? quelle serait les démarches?
merci.
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debonz
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Les démarches de régularisation de la situation de votre ancienne voiture doivent être effectuées à la sous préfecture mais le problème c'est que tout ceci s'effectuant avec beaucoup de retard vous risquez de ne pas être cru et par dessus le marché en ne signalant pas dans le délai de quinze jours la cession de votre véhicule auprès de l'autorité préfectorale ou sous préfectorale compétente vous avez commis une autre infraction prévue et réprimée l'article R.322-4/I/II et VII du Code de la Route vous vous exposez à une amende de :
90 euros sous trois jours (15 jours si avis envoyé par la poste)
135 euros sous 45 jours.
750 euros maximum devant le tribunal d epolice pour cette contravention de quatrième classe.
Les services préfectoraux sont cependant archihabitués à ce genre de négligence de la part des automobilistes et ils vont donneront la marche à suivre pour régulariser. Ensuite vous vous rendrez au T.P ou plûtôt leur écrirez en recommandé avec AR (toujours sinon ils paument bien sûr ces courriers...) pour expliquer votre situation en espérant une écoute compréhensive.
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Djydjy
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Actuellement je suis dans la meme situation... As tu un recours ou bien obliger de payer??
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bikers39
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bonjour.
et bé bien dans la merde, et tout cela pour une banale négligence.
vous auriez envoyé le document la aucun mal a prouver vôtre bonne fois et vous faire rembourser, comme vous ne l'avez pas fais, la voiture étant encore a vous légalement ,vous auriez du effectuer le changement d'adresse comme prévu sous 15 jours dés le déménagement.
Cette négligence vous a empêché de recevoir l'avis de contravention, de le contester, de prévenir la préfecture de porter plainte etc etc...
De fait vous devez en assumez les conséquences.
Comme a toutes choses malheur est bon, je présume que vous porterez une attention toutes particulières aux documents administratifs dans l'avenir.
Il ne vous reste plus qu'a envoyer le fameux documents a la préfecture, mais malheureusement pour vous tout délits ou infractions au code de la route sera pour vôtre pomme tant que vous n'aurez pas régularisé.
Navré
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