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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Que recouvre l'aide juridictionnelle? Sujet initié par niqueete, il y a 4 mois | Thèmes abordés : Procédure civile | Des personnes condamnées "aux dépens qui comprendront le coût d'un constat d'huissier et seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle" Qu'entend-on par dépens? qui récupère les frais de l'huissier ,avancés par le demandeur? | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Les dépens correspondent à tous les frais liés aux instances, aux actes et aux procédures. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice. Ils sont énumérés dans le code de procédure civile aux articles 695 et s. En principe, le demandeur n'a pas a avancer les frais pour que l'huissier effectue un constat si ce n'est pas lui qui a été condamné. Mais si il a avancé les frais, ill lui seront remboursés grâce aux dépens.
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Recouvrement pension alimentaire Mon ex-mari, français, s'est installé au maroc. il ne paie plus la pension alimentaire depuis deux mois. que puis-je faire ? je n'ai aucune coordonnée... Forum Aide juridictionnelle Merci de me dire car difficile à trouver, si je dois déclarer mes indemnites versées par la mutuelle me trouvant en conge de longue durée, celles-ci n... Forum Aide juridictionnelle Est'elle accordée lorsqu'il y a biens immobiliers quand ceux ci sont au début des remboursements et que le conjoint qui la demande n'a pas de revenus,... Forum Aide juridictionnelle totale Je voudrais avoir votre avis sur l'état d'esprit de mon avocate.
je suis séparée depuis mars 2006 et en instance de divorce.
un ami m'a conseillé ... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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