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Que recouvre l'aide juridictionnelle?
Sujet initié par niqueete, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Procédure civile
Des personnes condamnées "aux dépens qui comprendront le coût d'un constat d'huissier et seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle"
Qu'entend-on par dépens? qui récupère les frais de l'huissier ,avancés par le demandeur?
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Les dépens correspondent à tous les frais liés aux instances, aux actes et aux procédures. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice.

Ils sont énumérés dans le code de procédure civile aux articles 695 et s.

En principe, le demandeur n'a pas a avancer les frais pour que l'huissier effectue un constat si ce n'est pas lui qui a été condamné. Mais si il a avancé les frais, ill lui seront remboursés grâce aux dépens.
 
 
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