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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Assurance vie et bénéfice du contrat | Thèmes abordés : NotaireLe notaire | Mon mari décédé en novembre dernier avait une fille d'un premietr mariage. Nous avions 2 assurances vie. L'uneà mon bénéfice, l'autre à celui de mon époux. Le notaire déclare qu'en ce qui concerne celle de mon époux,pas de problème= j'en suis la bénéficiaire. Quant à la mienne, sa fille hérite de 60 % de la moitié. Je trouve cela aberrant puisqu'il s'agit de fonds investis avec des deniers propres. Qui pourrait m'informer , Merci. | | Droit sur le contrat d'assurance vie En litige au vu du montant à percevoir d'un contrat d'assurance vie souscrit par le défunt,l'assureur m'informe que je n'ai aucun droit puisque je sui... Forum Assurance vie et succession J'ai renoncé à une succession. j'apprends que le défunt avait souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice de "ses héritiers".
suis-je encore béné... Forum - Résolu par un avocat | | 3 réponses | |
Bonjour, Je ne vois pas très bien où est le problème si vous êtes souscripteur du contrat, vous avez la possibilité d'en changer le bénéficiaire à moins que celui-ci ait accepté le bénéfice du contrat, en vertu de l'article L132-9 du Code des Assurances. Le contrat ne se dénouera qu'à votre décès par conséquent, vous pouvez changer le bénéficiaire du contrat d'assurance sauf acceptation par ce dernier. A défaut de précisions sur le contrat, il est impossible d'être plus précis. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-generalites.htm
il y a 4 mois |
Merci de votre réponse. Le problème est que mon mari était le bénéficiaire de mon assurance vie et que, de ce fait, et comme il a une fille d'une autre union, elle aura, selon le notaire, 60% de la moitié de la somme investie. Je reste bénéficiaire de l'autre moitié plus des 40% restants.Je précise que l'assurance vie est à mon nom avec mon époux bénéficiaire en cas de mon propre décés avant lui. Merci JV
il y a 4 mois Re bonjour, En vertu de l'article L132-12 du Code des Assurances prévoit que les sommes sont réputées appartenir à un bénéficiaire déterminé depuis la conclusion du contrat. Votre époux avait-il accepté le bénéfice du contrat que vous avez souscrit? Si oui, les sommes sont en effet, tombées dans la succession à son décès, raison pour laquelle sa fille bénéficie de 60% mais les sommes ne seront disponibles qu'à votre propre décès. S'il n'avait pas accepté le bénéfice du contrat, vous pouvez librement changer le bénéficiaire du contrat d'assurance. Le fait est que le bénéfice du contrat ne lui était acquis que si vous décédiez avant lui ce qui n'est pas le cas. Vous êtes encore en vie et lui non. Vous devez regarder qui est le bénéficiaire en cas de décès de votre époux avant vous. Relisez votre contrat qui vous donnera les indications nécessaires. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-generalites.htmil y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Assurance vie, tutelle et bénéficiaire Voici ma question ma maman ayant la maladie d'alzeimer elle est sous tutelle qui est ma belle soeur je me suis aperçue que des modifications avaient é... Forum Assurance vie ou donation manuelle? Mon mari possède 2 assurances-vie souscrites en 2003 et 2005 et dont les bénéficiaires sont son épouse(moi-même) et ses 3 enfants.ces contrats sont al... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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