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Partage des biens et demande de révision ultérieure
Sujet initié par redondet, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
DivorcePension alimentaireGarde des enfantsJugeJugementPension alimentaireSéparation de biensPensionLa prestation compensatoire
Bonjour,
Cas de divorce par consentement mutuel et liquidation d'un bien commun (maison) validé par le juge:
-l'ex. époux à cédé ses droits sur la maison achetée en commun à la mère qui a la garde des enfants et le JAF à validé cette liquidation de biens.
-deux ans après l'épouse estime que la participation de l'ex-mari est insuffisante (frais de scolarité, santé, loisirs, ...) et revient vers le JAF. Ce dernier peut il remettre en cause l'accord sur la liquidation de séparation de biens validé en première instance.
 
 
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3 réponses
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Non, il ne peut plus revenir sur la liquidation et le partage.

En fait dans votre cas l'abandon de sa part dans le bien par le mari équivalait au versement de la prestation compensatoire, c'est a dire de la somme versée par l'époux ayant le plus de ressources a l'autre, afin qu'il maintienne son niveau de vie suite au divorce, selon l'article 274 2º du Code civil.

Dans le cas actuel, elle demande une révision de la pension alimentaire pour les enfants, ce qui n'a rien a voir.
Et effectivement si elle justifie de l'augmentation des charges induites par les enfants, elle devrait obtenir selon toute vraisemblance une augmentation du montant de la pension alimentaire qu'il verse.

Je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit concernant les révisions de pension alimentaire :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/revision.htm

Adrien C
 
 
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redondet
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Bonjour,

Y a t il un délai à respecter entre le prononcé par le juge du divorce par consentement mutuel et le dépot de la requête pour révision du montant de la pension pour que la céssion de parts qui équivalent à la prestation compensatoire ne soit pas remise en cause.
En vous remerciant.
il y a 3 mois
Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Non, il n'y a aucun délai, la révision de la pension alimentaire peut être demandée a tout moment.

En revanche la révision de la prestation compensatoire n'est pas possible, sauf en cas de versement sous forme de rente viagère, auquel cas elle sera révisable aux mêmes conditions qu'une pension alimentaire pour enfants.

Adrien C.
il y a 3 mois
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