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Quelle est la lecture de ce jugement
Sujet initié par mazy25255, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Jugement
bonsoir
ça fait 7 ans que je suis en France(depuis 2 005)
en 2007 trois décisions ont été prises à mon encontre par le préfet des alpes maritimes
1-refus de séjour
2- oqtf
3-AD(arreté de destination)
après un recours contentieux,le TA de Nice a confirmé ces trois décisions en 2008
après un autre recours auprès de la cour administrative de Marseille ,cette dernière a annulé deux décisions ,l'oqtf et l'AD et a laissé la troisième qui est le refus de séjour et en plus elle a condamné le préfet de verser la somme de 1500euros et cela en 2009
maintenant je ne sais pas dans quelle situation je suis,d'un coté l'expulsion et le pays de destination sont annulés, et de l'autre coté le préfet refuse de me régulariser
que dois je faire
 
 
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