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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Contrat séparation de biens et vente maison Sujet initié par Help14, il y a 4 mois | Thèmes abordés : Divorce et argentSéparationSalaireContrat de mariageNotaireSéparation de biens | Bonjour, Suite à notre séparation, nous avons vendu la maison que nons avions acheté. Dans l'acte de propriété du bien, il est bien stipulé que je détiens 65 % et lui 35 % de la maison (car apport personnel de mon côté). Nous avions fait un emprunt bancaire pour le reste et qu'un seul compte commun où chacun versait son salaire. L'emprunt était donc prelevé tous les mois sur ce compte. Aujourd'hui mon époux (bientôt ex) atteste qu'il a remboursé l'intégralité de ces emprunts étant donné qu'il gagnait 4 fois plus que moi et de ce fait demande à un notaire de faire les comptes. Ma question est si le compte commun était au deux noms et que rien ne stipule qui remboursait quoi et combien, peut-il avoir raison ? Merci beaucoup | | Séparation de biens vente maison Je suis en instance de divorce pas encore passé devant la conciliation marié sous séparation de biens mon épouse refuse de vendre notre maison quelle ... Forum | | 3 réponses | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Comme vous êtes mariés avec un contrat en séparation de biens, il peut prouver par tout moyen que les sommes versées pour rembourser le crédit était de l'argent qui lui appartenait personnellement (article 1538 du Code civil). Par ailleurs lorsque vous êtes mariés sous la séparation de biens, il faut appliquer les règles de l'indivision pour organiser vos rapports sur un bien acheté en commun (article 815 et suivants du Code civil). A ce titre, vous deviez rembourser a hauteur de votre participation dans le bien, c'est a dire 65%, compte tenu de l'apport que vous aviez personnellement financé. Si cela n'a pas été respecté et qu'il est en mesure de prouver qu'il a rembourser davantage que sa part alors effectivement vous lui devrez une indemnité. Adrien C.
il y a 3 mois Merci beaucoup pour votre réponse.
La maison a été vendue et nous avons signé une clause séquestre afin de rembourser les crédits, les frais de notaire etc. A cette époque, personne ne m'a demandé de rembourser à hauteur de 65 %. Le produit de la vente a été versé aux différents créanciers. Aujourd'hui, l'argent de la vente restant est toujours sous séquestre car nous ne sommes pas d'accord sur la répartition. Nous avons donc désigné un notaire pour faire les comptes. Je ne vois pas quelles preuves il peut apporter qu'il a remboursé plus. Ne serait-il pas normal de dire que nous remboursions à hauteur de 50 % ?
Bien à vous, il y a 3 mois | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour,
Si tout a fait, d'ailleurs s'il est incapable de rapporter cette preuve, il faudra considérer que vous avez remboursé tous deux a part égales pour moitié chacun.
Le problème provient du compte commun, car en fait en séparation de biens (mariés avec un contrat de mariage), les époux conservent la propriété de leurs gains et salaires.
Vous avez confondu cet argent en le mettant sur un compte courant commun, tant et si bien que comme l'argent est fongible (c'est a dire qu'il est non identifiable lorsqu'il est placé dans un même pot) alors il est réputé appartenir a chaque époux pour moitié si l'un n'est pas en mesure de prouver la propriété des sommes qui y sont dessus.
Dans pareil cas en fait, c'est l'époux ayant le plus de revenus qui sera sanctionné pour son manque de diligence, c'est a dire la négligence dans la tenue des comptes puisqu'il a confondu les sommes lui appartenant personnellement avec les votre.
Notez qu'il en va d'ailleurs même pour les meubles.
La seule parade aurait été de tenir un inventaire régulier des sommes entrant et sortant.
Adrien C. il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Divorce contrat séparation de biens Mon mari souhaite divorcé car nous ne sommes plus sur la même longueur d'onde ! marié depuis 2000 nous avons un contrat de séparation de biens, le pro... Forum Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
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