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Existe t'il une date de prescription de dette non recouvrée
Sujet initié par veraghen, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
JugementDroitPrescription
bonjour ,une petite question il y a deça une dizaine d'année j'ai contracté un emprunt de 4150 euros
auprées du credit mutuel ce pret n a jamais ete debité du compte qui depuis est fermé et voila que maitenant je recois un recommandé pour me reclamer cette somme en se gardant le droit de compter des interrets debiteurs que doit je faire et n' y at'il pas prescription de la dette
 
 
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au revoir!!!
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L 311-37 Code de la consommation:
Les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de
l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’évènement qui
leur a donné naissance à peine de forclusion".
La banque doit donc actionner l'emprunteur défaillant dans les deux ans suivant
l'échéance impayée non régularisée ou suivant le prononcé de la déchéance du
terme, qui interdit toute régularisation ultérieure.
si aucun acte n'a été commis depuis pour interrompre le délai (injonction de payer, jugement, reconnaissance de votre part, demande de délais de votre part etc..., renvoyez la banques au détail de l’article ci-dessus et ne payez pas!
 
 
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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