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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Existe t'il une date de prescription de dette non recouvrée Sujet initié par veraghen, il y a 4 mois | Thèmes abordés : JugementDroitPrescription | bonjour ,une petite question il y a deça une dizaine d'année j'ai contracté un emprunt de 4150 euros auprées du credit mutuel ce pret n a jamais ete debité du compte qui depuis est fermé et voila que maitenant je recois un recommandé pour me reclamer cette somme en se gardant le droit de compter des interrets debiteurs que doit je faire et n' y at'il pas prescription de la dette | | | | 1 réponse | |
L 311-37 Code de la consommation: Les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion". La banque doit donc actionner l'emprunteur défaillant dans les deux ans suivant l'échéance impayée non régularisée ou suivant le prononcé de la déchéance du terme, qui interdit toute régularisation ultérieure. si aucun acte n'a été commis depuis pour interrompre le délai (injonction de payer, jugement, reconnaissance de votre part, demande de délais de votre part etc..., renvoyez la banques au détail de l’article ci-dessus et ne payez pas!
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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