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Droit de partage sur comptes d'enfants mineurs
Sujet initié par guimex, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
DivorceSéparationConsentement mutuelDroit
Bonjour,
je voudrai savoir si l'on doit déclarer les comptes et régler un droit de partage sur les comptes bancaires des enfants si ceux-ci sont mineurs lors d'un divorce (par consentement mutuel mais je ne pense pas que cela est une importance) ?
Merci beaucoup
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Non, vous ne partagez pas les comptes des enfants mineurs puisqu'ils appartiennent aux enfants mineurs.

Vous continuez de les gérer suite à votre séparation si vous détenez l'autorité parentale (ensemble des droits et des devoirs que vous avez sur vos enfants).

Je vous invite à consulter ce dossier complet sur l'autorité parentale :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/l-autorite-parentale.htm

Adrien C.
 
 
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guimex
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Merci beaucoup de votre réponse
il y a 4 mois
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