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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Résiliation après vente du véhicule Sujet initié par Lemm, il y a 4 mois | Thèmes abordés : Droit | Bonjour, Suite a la vente de mon vehicule je n'ai qu'envoyer ma lettre 4 mois Plus tard pour resilier mon assurance. Meme apres avoir envoyer la preuve de vente de mon ancien vehicule , ils refusent de faire un remboursement retroactif. | | Apres vente de ma voiture Le controle technique a ete fait mais celui d'avant signalait des defauts sans obligation de contre visite , le controle technique pour la vente ne me... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, En vertu de l'article L121-11 du Code des Assurances, lorsque le souscripteur vend le véhicule assuré et qu'il ne le remplace pas, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit au lendemain à 0h au jour de la vente du véhicule. Il peut alors être résilié par l'assuré en respectant un préavis de 10 jours. La résiliation ne fonctionne que pour l'avenir, c'est-à-dire que l'assureur conserve toutes les primes qui ont été payées et l'assuré l'éventuelle indemnité qui a été versée. Cependant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, les primes pour lesquelles le risque n'existe plus. Par exemple, lorsque votre contrat est conclu du 1/01 au 31/12 de l'année et que vous payez une cotisation annuelle, si vous résiliez votre contrat le 1/03, l'assureur doit vous remboursez, la partie de la prime qui couvre le risque du 1/03 au 31/12. Ainsi, l’assureur ne vous doit que les primes que vous avez payé mais pour la période couverte après la résiliation. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/resiliation-contrat-assurance.htm
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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