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une personne
Jouissance du domicile attribuée avec io qui devra etre acquitté lors de la liquidation
Sujet initié par chrisbelle, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
L'après divorceSéparationJugeJugementConciliationJugement de divorce
Par ordonnance de non conciliation du 22 octobre 2007 mon ex époux à sollicité la jouissance de la maison à titre onéreux qu'il acquittera lors de la liquidation .Divorce en Mai 2009 . Il a quitté cette maison depuis 1 ans ; elle est resté vide. La maison viens d'etre vendu. Ma question est : de quand à quand me doit t'il cette IO ??????
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Il vous doit pendant toute la période prévue dans le jugement initial, c'est a dire entre l'ordonnance de non conciliation et la liquidation. (article 815-1 du Code civil).

S'il a quitté le logement sans en avertir personne et sans solliciter la révision des mesures provisoires prises par le juge lors de l'ordonnance de non conciliation alors c'est sa faute de ne pas l'avoir fait.

Je vous invite a consulter ce dossier complet sur le sort du logement pendant la séparation :

http://www.easydroit.fr/divorce/la-separation/le-logement.htm

Adrien C.
 
 
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chrisbelle
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Merci Adrien C.
Je n'ai pas trouvé dans l'article que vous me sitez le fait qu'il me doit l'IO entre l'ordonnance de NC et la liquidation.
Pouvez vous préciser ????? SVP
Merci d'avance
il y a 4 mois
Adrien C Avocat à la Cour
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Effectivement ce cas n'est pas traité mais d'une manière générale, il faut toujours respecter ce qui a été prévu par le juge dans son jugement, que ce soit le jugement de divorce ou l'ordonnance de non conciliation.

Alors s'il a été prévu qu'il vous devait l'indemnité d'occupation entre le jour de l'ordonnance de non conciliation et le jour de la liquidation, c'est bien sur cette période qu'il doit vous la verser, s'il n'a pas déclaré ou demandé au juge une modification de ces mesures suite au départ du domicile.

Adrien C.
il y a 4 mois
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une personne
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