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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Jouissance du domicile attribuée avec io qui devra etre acquitté lors de la liquidation | Thèmes abordés : L'après divorceSéparationJugeJugementConciliationJugement de divorce | Par ordonnance de non conciliation du 22 octobre 2007 mon ex époux à sollicité la jouissance de la maison à titre onéreux qu'il acquittera lors de la liquidation .Divorce en Mai 2009 . Il a quitté cette maison depuis 1 ans ; elle est resté vide. La maison viens d'etre vendu. Ma question est : de quand à quand me doit t'il cette IO ?????? | | | | 3 réponses | |
| Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Il vous doit pendant toute la période prévue dans le jugement initial, c'est a dire entre l'ordonnance de non conciliation et la liquidation. (article 815-1 du Code civil). S'il a quitté le logement sans en avertir personne et sans solliciter la révision des mesures provisoires prises par le juge lors de l'ordonnance de non conciliation alors c'est sa faute de ne pas l'avoir fait. Je vous invite a consulter ce dossier complet sur le sort du logement pendant la séparation : http://www.easydroit.fr/divorce/la-separation/le-logement.htm Adrien C.
il y a 4 mois Merci Adrien C. Je n'ai pas trouvé dans l'article que vous me sitez le fait qu'il me doit l'IO entre l'ordonnance de NC et la liquidation. Pouvez vous préciser ????? SVP Merci d'avance il y a 4 mois | Titre Conseiller essentiel |
Effectivement ce cas n'est pas traité mais d'une manière générale, il faut toujours respecter ce qui a été prévu par le juge dans son jugement, que ce soit le jugement de divorce ou l'ordonnance de non conciliation. Alors s'il a été prévu qu'il vous devait l'indemnité d'occupation entre le jour de l'ordonnance de non conciliation et le jour de la liquidation, c'est bien sur cette période qu'il doit vous la verser, s'il n'a pas déclaré ou demandé au juge une modification de ces mesures suite au départ du domicile. Adrien C. il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
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personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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