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Divorce et impots
Sujet initié par maaaaaaaaaaaaaaaaa, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
DivorceSéparation de corpsImpositionLa séparation de corpsLe notaire
bonjour actuelement en instance de divorce je paye seul la mensualisation des impots sur le revenus depuis juin 2011, madame n'alimentant plus le compte communs et refusant de payer, par ailleurs je me suis acquité seul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, la séparation de corps ayant été prononcé au mois de novembre 2011, comment faire pour récupérer les sommes versées pour sa part en 2011, sa part de taxe d'habitation et taxe foncière et stoper sa part de cette année que j'ai déja commencé à payer (mensualité de janvier 2012)
merci
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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195
Bonjour,

Vous devez réaliser une imposition séparée de vos revenus depuis la date a laquelle vous avez cessé de cohabiter, l'imposition commune ne concerne que les revenus perçus avant la date a laquelle vous avez cessé de cohabiter.

S'il reste des sommes dues au titre de l'imposition commune, vous pouvez demander une décharge de paiement de ces sommes au Fisc si vous avez des difficultés financières. Cette décharge vaut également pour la taxe d'habitation.

Sinon vous pourrez toujours demander une indemnisation a votre épouse devant le notaire au moment de votre divorce en justifiant des sommes que vous avez payées pour elle, pour les sommes d'impôts que vous avez payé avant votre séparation de corps.

Je vous invite a consulter ce dossier complet sur le sort du patrimoine commun suite au divorce :

http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine.htm

Adrien C.
 
 
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