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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Indemnités complémentaies versées par l'employeur Sujet initié par anubis13, il y a 4 mois | Thèmes abordés : Droit du travailSalaireSalarié | Les indemnités complémentaires versées par l'employeur en cas d'arrêt longue maladie sont elles limiées dans le temps ? | | | | 2 réponses | |
Bonjour, vous parlez sans doute de l'obligation de l'employeur de vous verser une partie de la rémunération que vous auriez dû acquérir si vous n'aviez pas été malade. Cette obligation résulte de l'article L.1226-1 du Code du Travail. Elle ne pèse sur l'employeur que si vous avez un an d'ancienneté dans l'entreprise, si vous avez justifié de l'incapacité de travailler dans les 48 heures, si vous êtes pris en charge par la sécurité sociale et si vous êtes soigné sur le territoire français ou un des pays de l'UE. L'article D.1226-1 précise la durée : l'employeur doit verser pendant 30 jours 90% de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et éventuellement des régimes complémentaires de prévoyance ; pendant les 30 jours suivant il verse les 2/3 de cette même rémunération. Il y a un délai de carence ou non, en fonction de l'origine professionnelle ou non de la maladie. Bien à vous, Johan
il y a 4 mois |
Bonjour, Le maintien du salaire par l'employeur dans sa totalité ou partiellement lors d'un arrêt-maladie peut aussi résulter de la Convention Collective applicable, il conviendrait donc de la consulter pour savoir si elle comporte des dispositions à ce sujet... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Forum - Résolu par un avocat Prime de précarité Nous nous posons une question conçernant le versement de la prime de précarité en fin de cdd.
voilà la situation :
- signature d'un cdd fin avril (c... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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