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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Avantages en nature | Thèmes abordés : Convention collectiveSalaireSalariéAvantages en natureBulletin de paieCassationFrais de transportSyndicat | Bonjour,
Il est stipulé dans mon contrat qu'un véhicule est mis à ma disposition dans le cadre de mes fonctions pour mes déplacements professionnels et que je pourrai utiliser le véhicule pour mes déplacements personnels, à mes frais, et dans la limite de 10000kms/an.
Dans la mesure où ce n'est pas écrit noir sur blanc, doit-on considérer qu'il s'agit d'un avantage en nature ?
Je me permets de poser la question car dans un autre contrat, il est stipulé que "du fait de l'utilisation personnelle du véhicule, un avantage en nature sera déclaré en fonction de son coût de revient".
Merci d'avance de vos réponses,
Cordialement,
Michel | | Avantages en nature Nous sommes cadres dans une socité qui décide de retirer les véhicule de fonction. quels sont nos droits et le niveau de compensation à obtenir.
conv... Forum Avantage en nature Gardien, mon contrat de travail stipule:"la taxe d'habitation est à la charge de l'employeur".doit-il augmenté ce montant de manière a ce que la prise... Forum | | 11 réponses | |
Pour précision, il s'agit de deux contrats différents dans deux sociétés différentes.
il y a 4 mois |
Bonjour, C'est difficile à dire. Je m'explique : l'avantage en nature existe par opposition au frais professionnel. Le frais professionnel, c'est le frais exposé pour l'activité professionnelle et non pour une convenance personnelle. La Cour de cassation a ainsi pu considérer que la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge, ce qui permet aux bénéficiaires de faire l'économie des frais de transport qu'ils devaient normalement assumer pour se rendre au travail, est un avantage en nature (Cass. soc. 23 mars 1988 ). Mais dans votre cas, la prise en charge n'est pas totale. Les frais exposés pour votre convenance personnelle sont à votre charge, non à celle de l'entreprise. Un arrêt plus récent expose que la mise à disposition d'un véhicule de fonction pouvant être utilisé à titre personnel se définit comme un avantage en nature et constitue de ce fait un élément de rémunération. Dans ce cas, le principe veut que le salarié licencié ou démissionnaire conserve sa voiture de fonction pendant le préavis (Cass. soc., 8 mars 2000). Ici, on n'a plus de référence à la prise en charge totale. Il s'agit donc probablement d'un avantage en nature, mais je ne peux être trop affirmatif. Bien à vous, Johan
il y a 4 mois Bonjour Johan, Merci de votre réponse. Dans la mesure où nous considérons que la mise à disposition du véhicule à usage personnel constitue un avantage en nature, de quelle manière calcule-t-on la somme que représente ce véhicule ? Ma situation est assez simple : Je suis cadre de catégorie 7B payé sous la convention collective de la fabrication et commercialisation de produits à usage pharmaceutique. La rémunération brute fixée par cette convention est de 28 456€ pour 151,67 heures mensuelles travaillées, soit 15,63€ de l'heure. Je touche un salaire mensuel brut de 2 500 € pour 169 heures dont 151,67 à 14,42 € et 17,33 heures majorées au taux de 25% soit 18,02 €. Ma base horaire est donc inférieure à la grille de la convention. Cependant, il est stipulé dans cette convention (http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=6C89A068FE10E8341C1C8A7F594F1C3D.tpdjo13v_2?idConvention=KALICONT000005635900&cidTexte=KALITEXT00002382665  que pour pouvoir comparer la RAG et mon salaire, il faut prendre en compte les avantages en nature, la prime d'ancienneté et toutes les primes ayant le caractère d'un complément de salaire. C'est la raison pour laquelle je cherchais à déterminer si la voiture représentait un avantage en nature et de fait m'empêcherai toute réclamation possible sur la différence de salaire. Merci d'avance de vos réponses, Cordialement, Michel il y a 4 mois Bonjour, En y réflechissant, à mon avis cette mise à disposition constitue pour le salarié un avantage en nature du moins pour les kilomètres parcourus pour les besoins de sa vie privée. Cet avantage vient s'ajouter à la rémunération en espèces qui lui est consentie. Ce qui compte donc réellement, si je comprends bien la jurisprudence, c'est que l'employeur prenne en charge des frais relatif à vos convenances personnelles. J'imagine donc que la somme prise en compte c'est le nombre de kilomètres pris en charge par votre employeur pour des déplacements hors travail. En somme, ce qui va compter, c'est le prix de l'essence, du plein. Je dis toutefois cela sans certitude ; je vous conseille de vous rapprocher de l'union locale d'un syndicat, ils pourront peut-être, éventuellement, vous renseigner à ce sujet. Bien à vous, Johan il y a 4 mois Justement, la seule chose prise en charge par mon employeur est le nombre de kilomètres tolérés à usage privé (10 000km). Mais tous les frais d'essence et de péage sont à ma charge.
Comment déterminer de fait l'équivalence monétaire de cet avantage ? il y a 4 mois |
Merci pour cet article très instructeur !
Cordialement,
MD il y a 4 mois Bonjour,
Cet avantage en nature apparaît-il quelque part ? Bulletin de salaire ?
Cordialement,
MD il y a 4 mois |
Bonjour,
Il est bien évident que la mise à disposition d'un véhicule représente un avantage en nature. Même si vous devez payer l'essence, vous n'avez pas à acheter ou louer un véhicule, je suppose que l'assurance est aussi payée par l'employeur ainsi que l'entretien.
Attention si aucun avantage en nature n'est déclaré car un rattrapage est toujours possible et peut revenir cher (c'est du vécu !).
il y a 4 mois |
L'avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie puisqu'il implique des chargers sociales... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Avantage en nature logement Je suis employé dans un bowling et de par mon contrat de travail, je bénéficie d'un logement. etant donné que l'activité est en perdition, les proprié... Forum Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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