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Non solvable à la date de signature de l'acte authentique d'achat chez le notaire
Sujet initié par rivka5, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Achat - venteNotaireLe notaire
Que se passe t'il si je n'ai pas l'argent pour payer l'achat d'un appartement le jour prévu de la signature chez le notaire ?
 
 
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Michel LegalActe
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Y avait il une clause suspensive pour l'acceptation d'un prêt ?
Si il n'y a pas de clause suspensive dans le compromis d'achat et que vous ne pouvez pas conclure la vente, vous serez obligé de payer les 10 % de dédit.

Michel
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rivka5
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Merci pour votre réponse.
Mais pouvez-vous me dire, en plus des 10% de dédit, ce qu'il en est de la commission d'agence.
il y a 4 mois
Michel LegalActe
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Pour les frais d'Agence, il faut voir avec eux, mais ils risquent certainement de vous demander à la payer, mais je ne connais pas la jurisprudence dans ce cas là.

Michel
Legalacte.fr - Site de téléchargement de documents juridiques
il y a 4 mois
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