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une personne
Delai de prescription sur trop percu par rectorat
Sujet initié par laomay, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Compte bancaireGrevePrescriptionRecouvrement
Bonjour, je suis enseignant contractuel. le rectorat de la reunion , que j ai quitte il y a 10 ans vient de faire une saisie a tiers detenteur sur ma banque pour trop percu, en fait ce sont des jours de greve que j ai toujours conteste . la date du titre de perception est d avril 2004.comment le service de recouvrement du rectorat de la reunion peut il saisir sur mon compte bancaire 1000 euros 8 ans plus tard ? n y a t il pas prescription ? et comment bloquer cette saisie ?
 
 
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