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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Licenciement? Sujet initié par bats05, il y a 4 mois | Thèmes abordés : Droit du travailCode du travailContrat de travailConvention collectiveLicenciementLicenciement économiqueSalaireSalariéClause de non concurrenceCondamnationsTous les thèmes | Bonjour, commercial depuis trois ans dans un très grand groupe, toute la force de vente a reçu un avenant modifiant une clause essentielle de notre contrat, le salaire et ce , en utilisant l'article L1222-6 ( relatif a un problème économique ou mutation technologique) J'ai refusé de signer et est été convoqué vendredi dernier à l'entretien préalable au licenciement. Celui-ci a duré une minute. Le directeur m'a indiqué que le siège avait opté pour cette mesure de restructuration de la grille salariale avec accord unanime des représentants du personnel, que je refusais celle-ci donc il envisageait mon licenciement et que je recevrais après 2 jours ouvrables / francs une lettre indiquant la suite. Je pense " licenciement", mais pour quelle raison? Si c'était économique, il aurait du me faire une proposition de reclassement ou me remettre la liasse CRP. A quoi dois-je m'attendre? SVP, je compte sur vous car je suis dans le noir complet. Par avance, MERCI | | Conges payes et licenciement Si je ne travaille pas toute la periode de reference des conges payes et je suis licencie le 31 " aout apres avoir travaille le 1 mai puis je reclame... Forum | | 17 réponses | |
Bonjour, Déjà, l'employeur ne pouvait engager la procédure de licenciement économique qu'à l'issue du mois de réflexion même si vous aviez exprimé votre refus avant... Effectivement, l'employeur devait éventuellement rechercher tout reclassement possible à l'intérieur du groupe... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois merci pour votre réponse, le délai de un mois entre mon refus et le rendez vous pour l'entretien préalable a été respecté mais selon vous que me réserve t'il à l'issu du courrier qu'ils vont m'envoyer. Utilisant cet article L1222-6 , peuvent ils me licencier pour autre chose que économique? Il s'agit tout de même du premier groupe alimentaire au monde et je doute qu'ils fassent une faute de procédure compte tenu du fait qu'ils doivent être plus que conseiller. Merci il y a 4 mois |
Bonjour, Je pense également qu'ils n'ont pas le choix mais je trouve étonnant qu'il ne m'en ai pas fait part durant l'entretien car la loi l'oblige à me faire cette proposition de reclassement. Ils doivent avoir une armée d'avocat et je doute qu'il ne fassent pas les choses dans les règles. Le licenciement implique obligatoirement certaines règles durant l'entretien préalable qui n'ont pas eu lieu d'ou mon interrogation. Pourtant si je suis leur raisonnement et qu'il me licencie pour avoir refusé de signer cet avenant comportant cet article L1222-6, c'est bien pour raison économique mais il se soustrait à ses obligations. Quels sont mes recours et que dois-je faire si le licenciement est autre que économique? Merci pour vos réponse. Bonne fin de journée il y a 4 mois |
Pour le congé de reclassement, je vous rappelle cet extrait du dossier : La proposition de l’employeur L’employeur doit : - informer le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (objet du congé, nature des prestations d’aide au reclassement, statut et rémunération) lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ; - proposer obligatoirement ce congé dans la lettre de licenciement. Donc la propostion peut encore venir... Si le licenciement n'était pas économique, il serait toujours temps d'aviser en fonction du motif, mais nous n'en sommes pas encore là car chaque chose en son temps... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 4 mois Bonsoir, J'ai reçu ce matin ma lettre de licenciement pour cause personnelle car j'ai refusé l'application de l'avenant. Qu'en pensez vous? D'autre part ils me demandent de faire le préavis de 3 mois. Est ce légal? n'est ce pas 2 mois? Ils me mettent la clause de non concurrence en indiquant que cela ne prends pas en compte que le fixe. Est ce normal car cela ne représente pas grand chose par rapport aux contraintes que cela impose? Je compte sur vos réponse, si vous pouviez guider la suite que je dois donner aux évènements. Par avance, merci et bonne soirée Cordialement il y a 3 mois |
Bonjour, Le préavis est celui prévu à la Convention Collective applicable en cas de licenciement et l'employeur n'est pas obligé de vous en dispenser... La contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit normalement être basée sur l'ensemble du salaire fixe + variable mais il faudrait en connaître la rédaction exacte... Par ailleurs l'employeur devait vous proposer le congé de reclassement... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 3 mois merci mais l'avenant indique le L1222-6, ne cherche t'il pas a camoufler le licenciement économique? D'autre part, la convention collective doit améliorer le code du travail qui indique 2mois de préavis. Puis je le faire valoir? Congé de reclassement si économique mais dans le cas de cause personnelle doit t'il également me proposer un reclassement? si oui, y a t'il un vice dans la procédure? Que dois je faire SVP? merci de vos réponses il y a 3 mois |
L'employeur dans l'avenant se réfère tout à fait légalement à l'art. L1222-6 du Code du Travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée." Un préavis qui est porté à 3 mois par la Convention Collective au lieu de 2 mois est bien une disposition plus favorable au salarié puisque ça lui permet dêtre payé pendant ce temps... Comme je vous l'avais dit précédemment, le licenciement devait être obligatoirement économique et si ce n'est pas le cas vous pouvez le contester devant le Conseil de Prud'Hommes même si c'est un motif personnel... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 3 mois merci beaucoup pour vos réponses. Si je ne souhaite faire que 2 mois de préavis, est ce possible?
merci et bonne soirée il y a 3 mois |
Bonjour, Je dois dire que je ne comprends pas pourquoi vous ne commencez pas par contester le licenciement et à vous étonner que l'on ne vous ait pas proposé le congé de reclassement ou à la rigueur le CSP puisque l'un ou l'autre commenceraient à l'issue du délai de réflexion prévu... Autrement, si le préavis prévu à la Convention Collective applicable est de 3 mois vous devez le respecter, ce qui ne vous empêche pas de demander à l'employeur de vous dispenser de l'effectuer par écrit pour tout ou partie qui ne sera pas payée... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 3 mois Bonjour,
Merci pour vos réponses. Je suis novice, les syndicats sont débordés et ne peuvent pas m'aider dans ma démarches. Comment contester le licenciement, que dire dans la lettre? Mon inquiétude réside dans le fait qu'ils insistent aussi bien dans l'avenant que sur la lettre de licenciement sur le fait que la décision a été prise avec l'accord unanime du CE. Qu'est ce que cela cache? Une multinationale aussi importante prendrais t'elle le risque d'être hors la loi? Je suis complètement perdu et ne sais que faire, aidez moi SVP. Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement il y a 3 mois |
Bonjour, Les condamnations des entreprises petites moyennes ou grosses qui ne respectent pas le Code du Travail sont légion que ce soit devant le Conseil de Prud'Hommes ou la Cour d'Appel et même lorsque les Arrêts de la Cour de Cassation leurs sont défavorables... A priori, c'est à l'origine que le CE aurait donné un accord mais certainement pas pour votre licenciement et encore moins pour la procédure elle-même... On ne sait d'ailleurs pas textuellement ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement et s'il n'est jamais évoqué le caractère économique... Il est étonnant qu'aucun Représentant des Salariés dans un si grand groupe ne puisse vous recevoir et d'ailleurs n'ait pu vous assister lors de l'entretien préalable... Dans ce cas, il faudrait vous rapprocher d'une organisation syndicale dans une Union Départementale ou locale, Bourse du Travail ou Maison des Syndicats ou même de l'Inspection du Travail, voire d'un avocat spécialiste... Même Pôle Emploi pourrait éventuellement peut-être vous délivrer certaines informations... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 3 mois Dans l'avenant il est fait état de l'article L1222-6 du code du travail mais dans la lettre de licenciement il n'est en aucun cas question de raison économique. Le seul motif est pour cause personnelle, celle d'avoir refusé de signer l'avenant modifiant une cause essentielle de mon contrat de travail. J'ai été assisté d'un délégué du personnel à l'entretien préalable qui à duré 1 minute, c'était pour lui la première fois et il n'a pas ouvert la bouche durant la durée de l'entretien. ( SIPED, syndicat interne à l'entreprise du coté des salariés !!!!) je ne sait vraiment pas à quoi m'en tenir... merci pour vos réponses il y a 3 mois |
Bonjour, Si mes réponses précédentes ne vous ont pas convaincu, je pense que celle-ci n'aura pas plus d'effet mais je vais quand même la faire en me référant au Code du Travail : - Art. L1222- 6 : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 , il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée." - Art. L1233-3 : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa." Alors l'employeur aura beau prétendre ce qu'il veut et que le licenciement est pour motif personnel mais le licenciement devrait bien être pour licenciement économique avec les obligations qui vont avec... Maintenant, si vous ne voulez pas comprendre que l'employeur essaie de vous abuser sentant sans doute le terrain fertile pour cela, libre à vous et vous pouvez continuer à ne pas me croire... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 3 mois Bonjour et merci pour vos réponses. Je vous crois sur parole mais il est vrai que j'ai beaucoup de mal à comprendre la démarche de mon employeur sachant que je leur ai bien fait comprendre que je ne me laisserai pas faire. L'inspection du travail indique la même conclusion que vous. A ce stade je suis dans mon préavis de 3 mois qui doit se terminer le 25 avril. Que dois-je faire? attendre la fin de celui-ci sans rien dire sachant qu'ils me mènent la vie dure ou attaquer maintenant en dénonçant ce licenciement par courrier ou auprès du conseil des prud'hommes?
merci beaucoup pour tout vos éclaircissements qui vont m'aider pour la suite des évènements.
cordialement il y a 3 mois |
Bonjour, Je ne vous demande pas de me croire sur parole, mais je crois avoir argumenté et maintenant nous sommes au moins deux avec votre interlocuteur de l'Inspection du Travail à penser la même chose et à vous l'avoir dit... Comme je vous l'avais suggéré, je vous conseillerais déjà d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur en lui indiquant que vous ne pouvez être d'accord avec la lettre de licenciement reçue et le motif indiqué puisqu'il est économique et pas pour motif personnel suivant l'art. L1222-6 du Code du Travail et L1233-3, que donc vous subissez un lourd préjudice puisque ne vous a pas été proposé de congé de reclassement (ou même pas le contrat de sécurisation professionnelle) auquel vous aviez droit, vous faisant subir ainsi un lourd préjudice... J'ajoute que bien sûr puisque vous avez refusé la modification l'employeur ne peut vous en appliquer aucune tant que vous serez dans l'entreprise... Cordialement. P.M. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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