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évaluation de la prestation compensatoire et fin de pension alimentaire entre époux
Sujet initié par nina, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceProcédure de divorcePension alimentairePrestation compensatoirePension compensatoireJugesPension alimentaireSalaireLa prestation compensatoire
bonsoir est ce vrai que la pension compensatoire est equivalent a un an de son salaire de votre mari et que nous n avons plus de pension alimentaire av titre de devoirs de secours merci de repondre
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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Bonjour,

Non ce n'est pas forcément le cas, il existe plusieurs règles de calcul, et les juges de différent tribunaux ne choisissent pas forcément la même.

Par ailleurs le montant va dépendre d'autres éléments que le seul salaire. Il faut aussi prendre en compte l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, les sacrifices professionnels.

La pension alimentaire entre époux existe toujours pendant la procédure de divorce, mais en revanche elle n'existe effectivement plus suite au divorce puisque le devoir de secours entre époux (article 212 du Code civil) n'existe plus suite au prononcé du divorce.

C'est la prestation compensatoire qui va remplacer la pension alimentaire entre époux.

Je vous invite a consulter ce dossier Easydroit sur la prestation compensatoire :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

Adrien C.
 
 
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