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Changement de contrat de travail
Sujet initié par blueandme, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Contrat de travailSalaireCassationReprésentants du personnelSyndicatDroitLe licenciementLicencier
Bonjour étant actuellement dans l'entreprise depuis bientôt 7ans
j'ai commencer comme VRP ,
Suite a différente modification dans l'entreprise, nous sommes passé comme Livreur, donc à chaque fois un contrat différent!
Et la machine arrière on nous repropose le poste de VRP.
le salaire net est de 1200 euro dont 200 euro de divers prime.
et si changement de contrat, changement de revenus et de prime.
Car il y aura une petite partie indexé au résultat.
Que faire et qu'elle sont les droit de l'entreprise???
 
 
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Johan N. Avocat à la Cour
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13
Bonjour,

formellement, rien ne vous oblige à accepter un changement complet de qualification et a fortiori de rémunération.

Ainsi la Cour de cassation rappelle dans l'arrêt du 19 mai 1998 que l'employeur ne peut modifier, même de façon minime, votre rémunération sans votre accord.

Il ne pourra pas vous licencier valablement pour votre refus. S'il vous licencie, le licenciement ne sera pas nul mais votre employeur s'exposera à devoir vous verser de grosses indemnités en cas de contestation.

Je vous conseille de vous organiser en vous rapprochant de vos représentants du personnel ou à défaut de l'union locale d'un syndicat.

Plus d'infos ici : http://www.easydroit.fr/droit-du-travail-droit-social/Le-contrat-de-travail/La-remuneration-du-salarie/Modification-de-la-remuneration.htm

Bien à vous,

Johan
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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