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une personne
Résiliation suite à accident non responsable et sous évaluation de l'expert
Sujet initié par jp178, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
Délai de préavis
Un camion m'a poussé dans un virage je n'ai donc aucune responsabilité. Le cabinet d'expertise est connu pour massacrer la côte des véhicules. Depuis 4 mois je me bas pour tenter de faire valoir les quelques droits utilisables sans succès. Puis je résilier mon contrat en fonction de ces critères
 
 
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1 réponse
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-
Cecile Sr Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
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messages résolus
9
Bonjour,

L'article L113-12 du Code des Assurances prévoit que le contrat fixe les modalités de résiliation du contrat. Il vous appartient donc de lire celui-ci afin de savoir quelles possibilités s'ouvrent à vous.

En outre, ce même article prévoit que le contrat peut être résilié à l'échéance moyennant le respect d'un préavis de deux mois. Ce délai peut être moins long selon certains contrats. Là encore, il vous appartient de le relire pour connaître le délai de préavis que vous devez respecter.

Mais vous ne pouvez pas résilier votre contrat d'assurance parce que vous estimez que l'expert à sous évalué votre véhicule à la suite de l'accident. Vous pouvez toujours demander une contre-expertise à vos frais pour faire valoir vos droits.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/resiliation-contrat-assurance.htm
 
 
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une personne
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