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Partage du bien immobilier
Sujet initié par sanmichele, il y a 4 mois
Thèmes abordés :
DivorceBien immobilierDroit
Bonjour,

Marié sous contrat, je détiens 30% de quotte part du logement familial et donc mon épouse à 70%. Ces parts ont été versé en apport au moment de l'achat. Nous l'avons acheté il y a peu et nous remboursons un prêt à 50/50.
Je voudrais savoir, dans le cas d'un divorce, comment serait calculé ma part si elle décidai de garder ce logement ?
 
 
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3 réponses
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

En cas de divorce, vous auriez droit à 30% de ce qui a été remboursé sur la valeur actuelle de la maison.

Par ailleurs vous auriez droit à des indemnités puisque vous avez remboursé chacun pour moitié alors que vous ne détenez que 30% de la valeur du bien.

Je vous invite a consulter ce dossier complet sur le sort du patrimoine en cas de divorce :

http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine.htm

Adrien C.
 
 
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sanmichele
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Super ! Merci pour le lien, c'est un bon départ pour dégrossir mon inculture en la matière.
Bonne journée et encore merci pour votre travail !
il y a 4 mois
Adrien C Avocat à la Cour
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Je vous en prie.

Bon courage.

Adrien C.
il y a 4 mois
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